Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 353 arrêts

  1. 5A_518/2017IIe Cour de droit civil · 20.4.2018 Inscription du légataire d'un immeuble agricole
  2. 5A_215/2024IIe Cour de droit civil · 30.4.2024 Mesures protectrices de l'union conjugale (jouissance exclusive du domicile conjugal, garde partagée)
  3. 2C_636/2023IIe Cour de droit public · 18.7.2024 Interdiction de postuler d'un avocat
  4. 7B_577/2023IIe Cour de droit civil · 31.10.2023 Jugement partiel sur le principe du divorce, assistance judiciaire
  5. 5A_322/2022IIe Cour de droit civil · 5.10.2023 Divorce sur demande unilatérale (art. 114 CC)
  6. 5A_699/2015IIe Cour de droit civil · 2.5.2016 Demande unilatérale de divorce
  7. 5A_397/2022IIe Cour de droit civil · 17.5.2023 Divorce (contribution d'entretien)
  8. 4F_9/2021Ire Cour de droit civil · 19.7.2021 Défaut de capacité d'ester en justice
  9. 4F_9/2021Ire Cour de droit civil · 19.7.2021 Défaut de capacité d'ester en justice
  10. 2C_328/2024IIe Cour de droit public · 19.8.2024 Distribution de cartes de prière auprès des étudiants
  11. 2C_188/2024IIe Cour de droit public · 22.4.2024 Interdiction de détention d'un animal et replacement
  12. 5A_852/2023IIe Cour de droit civil · 26.3.2024 Refus d'homologuer un testament
  13. 5A_76/2024IIe Cour de droit civil · 1.5.2024 Complément d'un jugement de divorce étranger
  14. 9C_780/2013IIIe Cour de droit public · 18.2.2014 Prévoyance professionnelle
  15. 5A_683/2023IIe Cour de droit civil · 13.6.2024 Partage des avoirs de prévoyance professionnelle (dissolution d'un partenariat enregistré)
  16. 4A_4/2023IIe Cour de droit civil · 19.3.2024 Divorce (partage des avoirs de prévoyance professionnelle)
  17. 5A_469/2023IIe Cour de droit civil · 13.12.2023 Divorce, partage des avoirs de prévoyance
  18. 5A_786/2021IIe Cour de droit civil · 18.3.2022 Mesures provisionnelles (divorce, provisio ad litem)
  19. 5A_202/2022IIe Cour de droit civil · 24.5.2023 Divorce (contribution à l'entretien de l'épouse, frais et dépens de la procédure d'appel)
  20. 5A_1015/2021IIe Cour de droit civil · 4.8.2022 Modification d'un jugement de divorce étranger

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