Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 938 arrêts

  1. ATF 129 I 302Droit constitutionnel · 2003DE Protection de la personnalité après la mort, contestation d'un ordre d'autopsie, capacité d'être partie
  2. ATF 129 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Compensation sur la base de l'art. 125 CC des lacunes de prévoyance d'un époux qui ne peut participer à la prévoyance accumulée par son conjoint pendant le mariage
  3. ATF 129 V 251Assurances sociales · 2003DE Les versements en espèces effectués durant le mariage n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des prestations de sortie à partager au sens de l'art. 122 CC
  4. ATF 129 V 245Assurances sociales · 2003DE Lorsque chacun des conjoints divorcés est affilié à une institution de prévoyance, la part de la prestation de sortie à transférer ensuite du partage doit être versée en premier lieu à l'institution du conjoint créancier
  5. ATF 129 III 216Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Déréliction d'une part de copropriété par étages
  6. ATF 129 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Conséquences juridiques d'un engagement excessif
  7. ATF 129 III 161Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Relation entre le droit public (cantonal) et le droit privé sur les rapports de voisinage (art. 684 CC)
  8. ATF 129 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2003IT Fourniture de sûretés dans le cadre d'une substitution fidéicommissaire
  9. ATF 129 V 113Assurances sociales · 2003DE Droit applicable
  10. ATF 129 V 90Assurances sociales · 2003DE Un époux répond solidairement en vertu de l'art. 166 al. 1 et 3 CC de dettes de cotisations après l'entrée en vigueur de l'assurance-maladie obligatoire, que le rapport d'assurance, dont découle la créance de cotisations, ait été créé pendant la vie commune ou pour satisfaire des besoins courants…
  11. ATF 129 V 70Assurances sociales · 2003DE La décision par laquelle l'administration demande la restitution de prestations complémentaires indues après le décès du bénéficiaire est valable même lorsqu'elle ne vise qu'un seul héritier de ce dernier
  12. ATF 129 III 60Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Mesures visant à organiser la vie séparée
  13. ATF 129 III 55Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Qualité pour réclamer les contributions d'entretien de l'enfant dans le procès en divorce
  14. ATF 129 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Atteinte à la personnalité par un article de presse (art. 28 al. 1 CC)
  15. ATF 129 III 12Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Indication du nom du débiteur initial dans une cédule hypothécaire
  16. ATF 129 III 7Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Contribution d'entretien en faveur du conjoint
  17. ATF 129 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Séparation de corps pour cause de double vie du mari ; interdiction de l'abus de droit
  18. ATF 128 III 411Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Contribution d'entretien en faveur des enfants, maxime inquisitoire
  19. ATF 128 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Protection du nom
  20. ATF 128 II 368Droit administratif · 2002DE Atteinte à une source lors de travaux de construction du chemin de fer ; droit à une prestation équivalente en nature dans la procédure d'expropriation

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