Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 149 I 343Droit constitutionnel · 2023 Nature de la Commission communale de recours en matière de taxes et d'impôts communaux de la Commune d'Aigle ; admissibilité de faire appel à un tiers externe
- ATF 149 IV 342Droit pénal · 2023DE Expulsion de celui qui a commis des infractions avant et après l'âge de la majorité. L'infraction relevant du droit pénal des adultes commises par un jeune adulte peut constituer un motif d'expulsion (non obligatoire), quand bien même ce dernier est simultanément jugé pour d'autres actes commis l…
- ATF 149 III 338Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Arbitrage international ; décision susceptible d'être attaquée ; contrôle du Tribunal fédéral
- ATF 149 II 337Droit administratif · 2023 Examen du bien-fondé du licenciement ordinaire d'une employée des CFF en raison d'informations incomplètes ou erronées sur son état de santé
- ATF 149 I 329Droit constitutionnel · 2023 Séparation des pouvoirs ; interprétation du droit cantonal sous l'angle de l'arbitraire et existence d'une base légale suffisante pour ordonner une mesure de contrainte indirecte
- ATF 149 IV 325Droit pénal · 2023DE Les instruments de pronostic ne sont toujours qu'un élément de l'évaluation clinique de l'expert ; l'utilisation d'un instrument de pronostic actuariel (statique) pour une personne d'un âge avancé ne conduit pas automatiquement à dénier à l'expertise la qualité de fondement juridique suffisant de…
- ATF 149 IV 321Droit pénal · 2023DE Montant de l'amende additionnelle. L'amende additionnelle au sens de l'art. 42 al. 4 CP peut s'élever au maximum à 20 % de la sanction globale adaptée à la faute, à savoir de la peine principale assortie du sursis combinée à l'amende additionnelle (précision de la jurisprudence ; consid. 1, en pa…
- ATF 149 II 320Droit administratif · 2023 Ancien art. 54 LFH ; aménagement hydroélectrique d'Emosson ; concessions successives ; droit acquis ; contrat de restitution ; interprétation des concessions
- ATF 149 III 318Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Requête de séquestre de biens appartenant à un Etat étranger sur la base d'une sentence arbitrale du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI)
- ATF 149 I 316Droit constitutionnel · 2023 Violation du principe de spécialité en matière d'entraide administrative internationale ; qualité pour recourir contre les actes du Conseil fédéral relevant des relations extérieures ; obligations positives de l'Etat
- ATF 149 III 310Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Mainlevée provisoire de l'opposition et contrat de vente
- ATF 149 IV 307Droit pénal · 2023DE Caractère confiscable de stupéfiants ayant des effets de type cannabique en lien avec des actes préparatoires à la consommation non punissables
- ATF 149 I 305Droit constitutionnel · 2023DE Principe de la légalité ; principe de la couverture des frais ; principe de causalité
- ATF 149 III 304Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Opposition au congé abusif (art. 336b CO)
- ATF 149 II 302Droit administratif · 2023 Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ; échange automatique de renseignements ; droit à une décision de l'Administration fédérale des contributions ; notion de préjudice déraisonnable p…
- ATF 149 IV 299Droit pénal · 2023 Cercle des auteurs de l'infraction de non-restitution de permis ou de plaques de contrôle. L'art. 97 al. 1 LCR ne limite pas la qualité d'auteur de l'infraction au "détenteur" du véhicule au sens de l'art. 78 al. 1 OAC et de la jurisprudence y relative
- ATF 149 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Allocation pour impotent et contribution de prise en charge. L'allocation pour impotent de l'enfant mineur ne doit pas être déduite de la contribution de prise en charge arrêtée dans le cadre de la contribution d'entretien (consid. 3.3)
- ATF 149 I 291Droit constitutionnel · 2023DE Loi cantonale sur l'énergie (KEnG/LU) et garantie des droits acquis en matière de construction ; validité d'une initiative populaire communale visant à convertir tous les systèmes de chauffage à l'utilisation d'énergies renouvelables d'ici 2030
- ATF 149 II 290Droit administratif · 2023DE Nature et limites d'une réduction de la contre-prestation
- ATF 149 IV 289Droit pénal · 2023 Indemnité pour tort moral résultant d'une détention excessive ; prise en considération du coût de la vie moins élevé dans le pays où l'ayant droit doit être expulsé