Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 90 III 18Poursuite et faillite · 1964DE Faillite ; formation et conservation de la masse (art. 221 ss. LP). A quelles conditions l'office des faillites a-t-il le droit de prendre sous sa garde avec l'aide de la police des biens en possession de tiers? Le séquestre d'une chose vendue au débiteur failli sous réserve de propriété et repri…
- ATF 90 II 15Droit civil · 1964DE Responsabilité pour des auxiliaires, art. 101 CO. 1
- ATF 90 III 13Poursuite et faillite · 1964DE La notification d'un commandement de payer est nulle lorsqu'elle est faite à un tiers considéré à tort comme le représentant légal du débiteur
- ATF 90 III 10Poursuite et faillite · 1964DE La commune a qualité pour intenter une poursuite, non le service administratif qui lui est subordonné
- ATF 90 II 9Droit civil · 1964 1
- ATF 90 III 8Poursuite et faillite · 1964 Aucune règle n'oblige les autorités de poursuite à donner au débiteur qui reçoit une notification à l'étranger la faculté de refuser le pli qui lui est adressé. 2
- ATF 90 III 1Poursuite et faillite · 1964IT La poursuite concernant les paiements préalables selon l'art. 227 b CO ne tend pas à la prestation de sûretés, mais à un paiement, avec cette particularité cependant que les montants encaissés par l'office des poursuites (tant les paiements selon l'art. 12 LP que le produit de la réalisation) ne …
- ATF 90 II 1Droit civil · 1964 Droit successoral paysan
- ATF 89 II 444Droit civil · 1963 1
- ATF 89 II 437Droit civil · 1963 1
- ATF 89 II 429Droit civil · 1963DE Consortage nécessaire
- ATF 89 II 422Droit civil · 1963IT For de l'action fondée sur ces deux lois. 1
- ATF 89 II 415Droit civil · 1963 Prescription de l'action contre le détenteur d'un véhicule automobile. 1
- ATF 89 II 410Droit civil · 1963DE Prêt ou mandat d'acheter un fonds? Violation de règles relatives au fardeau (art. 8 CC) ou à l'appréciation de la preuve? (consid. 2)
- ATF 89 II 405Droit civil · 1963 Cette disposition vise la contribution de l'architecte sans distinguer selon les services rendus ou le contrat conclu (consid. 1)
- ATF 89 II 402Droit civil · 1963 Prescription de la responsabilité aquilienne
- ATF 89 II 396Droit civil · 1963 1
- ATF 89 II 387Droit civil · 1963DE Cédule hypothécaire et lettre de rente ; exception tirée de l'incapacité de discernement du débiteur ; protection du tiers acquéreur de bonne foi (art. 872, 865/866 CC)
- ATF 89 II 370Droit civil · 1963IT Radiation judiciaire d'une servitude foncière
- ATF 89 II 363Droit civil · 1963DE Testament public