Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 89 II 357Droit civil · 1963DE Exclusion de la paternité du défendeur fondée sur le résultat d'une nouvelle méthode d'analyse du sang (groupe des gammaglobulines Gma et Gmx ; groupes Gc 1 et 2)
- ATF 89 II 344Droit civil · 1963DE Communauté des créanciers dans des emprunts par obligations émis par une société anonyme. 1
- ATF 89 II 337Droit civil · 1963DE Vente, cession, droit de change, recours en réforme
- ATF 89 II 331Droit civil · 1963DE Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage, art. 58 CO
- ATF 89 II 321Droit civil · 1963DE Contrat conclu par un représentant avec lui-même. - Application des principes au cas où le directeur d'une société anonyme demande à un fondé de pouvoir, qui lui est subordonné, de lui céder des créances de la société en vue d'un paiement ou à titre de sûreté (consid. 4). - Il est en principe int…
- ATF 89 II 314Droit civil · 1963DE Possession de la chose grevée d'un droit de gage mobilier exercée par un tiers à titre fiduciaire
- ATF 89 II 304Droit civil · 1963DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- ATF 89 II 287Droit civil · 1963DE Action en fixation de la limite d'un immeuble. 1
- ATF 89 II 284Droit civil · 1963 Le testament conjonctif est prohibé en droit suisse (rappel de jurisprudence)
- ATF 89 II 278Droit civil · 1963IT 1. L'actif d'une succession peut être l'objet d'un legs. 2
- ATF 89 II 273Droit civil · 1963 Action en paternité. 1. L'art. 315 CC est applicable dès que les éléments objectifs de l'inconduite sont réunis, sans égard aux raisons subjectives du comportement de la mère (consid. 1). 2. L'inconduite au sens de cette disposition n'empêche pas la partie demanderesse d'apporter la preuve de la …
- ATF 89 II 268Droit civil · 1963DE Responsabilité d'une commune en raison d'actes illicites de ses organes
- ATF 89 II 265Droit civil · 1963 Droit international privé
- ATF 89 II 256Droit civil · 1963DE Contrat d'entretien viager (art. 521 CO)
- ATF 89 II 239Droit civil · 1963DE La banque qui a reçu mandat de tenir un compte courant doit examiner soigneusement, lorsqu'elle accepte un paiement dont le destinataire n'est pas désigné de manière précise, auquel de ses clients il est destiné ; conséquences de la violation de ce devoir (consid. 4)
- ATF 89 II 232Droit civil · 1963DE Contrat d'entreprise, responsabilité de l'entrepreneur de constructions
- ATF 89 II 222Droit civil · 1963DE Responsabilité de l'employeur qui n'a pas pris des mesures de protection suffisantes contre les risques de l'exploitation (art. 339 CO)
- ATF 89 II 214Droit civil · 1963DE Contrat de consignation
- ATF 89 II 203Droit civil · 1963DE 1
- ATF 89 II 192Droit civil · 1963DE Action en revendication concernant un gage mobilier, valeur litigieuse: a) le juge n'est pas lié à l'estimation de l'office des poursuites ; b) le montant des créances garanties par un droit de gage antérieur doit être porté en déduction ; c) pour la procédure de recours en réforme, c'est la vale…