Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 89 II 185Droit civil · 1963 1
- ATF 89 II 182Droit civil · 1963 Legs testamentaire. 1
- ATF 89 II 177Droit civil · 1963DE Institution d'un conseil légal selon l'art. 395 al. 1 et 2 CC à une veuve âgée. L'intention manifestée par celle-ci de vendre à bon prix son immeuble pour améliorer son train de vie avec le produit de la vente n'est pas déraisonnable, du moment que l'instruction n'a pas établi que la venderesse f…
- ATF 89 II 156Droit civil · 1963IT Brevetabilité des procédés chimiques. 1
- ATF 89 II 138Droit civil · 1963DE Droit des sociétés coopératives
- ATF 89 II 133Droit civil · 1963DE Exclusion d'une société à responsabilité limitée (art. 822 al. 3 CO). A la requête de la société, le juge peut exclure un associé pourde justes motifs même si les conséquences pécuniaires de cette mesure (art. 822 al. 4 CO) ne font pas l'objet du procès
- ATF 89 II 126Droit civil · 1963DE Interdiction de concurrence stipulée dans un contrat d'entreprise prévoyant des livraisons successives
- ATF 89 II 118Droit civil · 1963 Obligations de l'employeur qui utilise un tracteur agricole pour le transport de ses employés ; vitesse excessive (consid. 2)
- ATF 89 II 113Droit civil · 1963 Action en paternité tendante à des prestations pécuniaires
- ATF 89 II 108Droit civil · 1963DE Niveau de l'invention. 1. L'exigence du niveau inventif est maintenue. 2
- ATF 89 II 96Droit civil · 1963 Droit des marques. 1
- ATF 89 II 87Droit civil · 1963 1
- ATF 89 III 83Poursuite et faillite · 1963 Inscription de la réserve de propriété prévue dans une vente par acomptes
- ATF 89 II 79Droit civil · 1963 Dans les litiges relatifs à ses apports, la femine a seule qualité de partie ; son mari n'intervient que pour la représenter en justice (consid. 1)
- ATF 89 III 78Poursuite et faillite · 1963DE Faillite
- ATF 89 III 72Poursuite et faillite · 1963DE 1
- ATF 89 II 72Droit civil · 1963DE Partage de la succession ; obligation de rapporter selon l'art. 626 CC
- ATF 89 III 69Poursuite et faillite · 1963DE Procédure de revendication, répartition des rôles au procès (art. 106 ss. LP)
- ATF 89 II 67Droit civil · 1963DE Action en recherche de paternité
- ATF 89 III 65Poursuite et faillite · 1963DE Saisie de salaire fondée sur une dette alimentaire et exécutée après une saisie fondée sur des créances ordinaires