Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 89 III 10Poursuite et faillite · 1963DE Opposition partielle, art. 74 al. 2 LP
  2. ATF 89 III 7Poursuite et faillite · 1963DE For du domicile
  3. ATF 89 II 2Droit civil · 1963DE Droit de visite
  4. ATF 89 III 1Poursuite et faillite · 1963DE Election de domicile en Suisse par un débiteur domicilié à l'étranger (art. 50 al. 2 LP)
  5. ATF 89 II 1Droit civil · 1963 Divorce
  6. ATF 88 II 516Droit civil · 1962IT 1
  7. ATF 88 II 511Droit civil · 1962 Courtage, réduction de la commission convenue, art. 417 CO. 1
  8. ATF 88 II 498Droit civil · 1962DE Les anciens droits d'origine immémoriale et admis par la législation concernant l'usage des eaux sont des droits privés sur un cours d'eau du domaine public
  9. ATF 88 II 492Droit civil · 1962 Doutes sérieux sur la paternité du défendeur
  10. ATF 88 II 477Droit civil · 1962DE Action en désaveu ; qualité pour agir de l'enfant. L'enfant a qualité pour exercer l'action en désaveu en tout cas lorsque le mari de sa mère a laissé périmer son droit et que la mère, après la dissolution de son mariage avec cet homme, a épousé celui des oeuvres duquel l'enfant est issu (consid.…
  11. ATF 88 II 471Droit civil · 1962DE Droit international privé ; contrat de représentation exclusive
  12. ATF 88 II 465Droit civil · 1962DE Marques verbales
  13. ATF 88 II 463Droit civil · 1962 L'action directe contre l'assureur que l'art. 49 al. 1 LA confère au lésé ne s'applique qu'à l'assurance-responsabilité civile obligatoire
  14. ATF 88 II 455Droit civil · 1962 Accidentdûà l'ouverture de la portière d'une voiture automobile. 1
  15. ATF 88 II 448Droit civil · 1962DE Responsabilité civile des entreprises de chemins de fer
  16. ATF 88 II 439Droit civil · 1962 Accident de chemin de fer dans lequel sont impliqués des fonctionnaires et des ouvriers mis à la disposition des Chemins de fer fédéraux par des entreprises privées. 1
  17. ATF 88 II 430Droit civil · 1962 1
  18. ATF 88 II 422Droit civil · 1962DE Abus de blanc-seing
  19. ATF 88 II 417Droit civil · 1962 Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage. 1
  20. ATF 88 II 410Droit civil · 1962DE Vente d'immeubles, dol, ratification ; garantie

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