Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 88 II 405Droit civil · 1962DE Interdiction selon l'art. 370 CC
  2. ATF 88 II 400Droit civil · 1962DE Interdiction pour cause d'inconduite (art. 370 CC)
  3. ATF 88 II 393Droit civil · 1962DE Action en paternité ; analyse des sangs
  4. ATF 88 II 386Droit civil · 1962DE Assistance judiciaire
  5. ATF 88 II 383Droit civil · 1962 Procès direct
  6. ATF 88 II 378Droit civil · 1962DE Risquede confusion entre des marques verbales ; éléments décisifs de l'appréciation
  7. ATF 88 II 371Droit civil · 1962 1
  8. ATF 88 II 364Droit civil · 1962DE Vente,garantie en raison des défauts de la chose, lieu de la vérification
  9. ATF 88 II 362Droit civil · 1962DE La faute du conducteur ne permet pas de réduire ou rejeter la demande d'indemnité du propriétaire d'un véhicule automobile dirigée contre le propriétaire d'une route défectueuse
  10. ATF 88 II 350Droit civil · 1962DE Condition de la représentation, spécialement lorsque le représentant ne s'est pas fait connaître comme tel (consid. 1)
  11. ATF 88 II 341Droit civil · 1962DE Interprétation des conditions d'un accréditif, au regard notamment des art. 9, 10 al. 2 et 20 des "Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires" de la Chambre de commerce internationale
  12. ATF 88 II 331Droit civil · 1962DE Droit d'habitation (art.776-778CC)
  13. ATF 88 II 329Droit civil · 1962DE Compétence des tribunaux suisses pour prononcer le divorce de réfugiés (hongrois) domiciliés en Suisse
  14. ATF 88 II 325Droit civil · 1962 Droit international privé. 1
  15. ATF 88 II 319Droit civil · 1962 Concurrence déloyale
  16. ATF 88 II 313Droit civil · 1962 1
  17. ATF 88 II 299Droit civil · 1962 Détenteur et conducteur autorisé d'un véhicule automobile assurés contre leur responsabilité civile auprès de la même compagnie, le premier obligatoirement, le second facultativement
  18. ATF 88 II 293Droit civil · 1962DE Conditions de l'action tendant à faire cesser l'usage d'une raison de commerce ; exigences requises pour que la raison d'une société anonyme se distingue nettement de toute autre raison de commerce
  19. ATF 88 II 283Droit civil · 1962DE 1
  20. ATF 88 II 276Droit civil · 1962DE Obligation de payer des dommages-intérêts en raison d'une ordonnance de mesures provisionnelles injustifiée

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert