Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 88 II 252Droit civil · 1962DE 1
- ATF 88 II 247Droit civil · 1962DE Conseil légal (art. 395 CC)
- ATF 88 II 241Droit civil · 1962DE Divorce pour atteinte profonde au lien conjugal (art. 142 CC)
- ATF 88 II 209Droit civil · 1962DE 1
- ATF 88 II 205Droit civil · 1962DE Exigences quant à la recevabilité des conclusions du recours en réforme, art. 55 al. 1 litt. b OJ
- ATF 88 II 195Droit civil · 1962DE 1
- ATF 88 II 191Droit civil · 1962 Prêt ; représentation. 1
- ATF 88 II 185Droit civil · 1962DE Droit de préemption selon l'art. 6 LPR
- ATF 88 II 176Droit civil · 1962DE 1
- ATF 88 II 172Droit civil · 1962 Accord sur l'exercice des droits de l'actionnaire. 1
- ATF 88 II 169Droit civil · 1962 L'art. 418 uCO ne s'applique pas par analogie, en principe, au contrat dit de représentation exclusive
- ATF 88 II 162Droit civil · 1962 Les propriétaires d'un immeuble en construction chargent un tiers de trouver l'argent nécessaire pour terminer les travaux et un notaire d'établir à cette fin des cédules hypothécaires sur le fonds
- ATF 88 II 158Droit civil · 1962DE La concession d'un droit d'emption sur un immeuble est-elle nulle, lorsque l'accord prévoyant le paiement immédiat d'une partie du prix d'achat n'a pas été reçu en la forme authentique?
- ATF 88 II 150Droit civil · 1962DE Déplacement d'une servitude de passage sur un autre fonds, contigu au fonds servant et appartenant au même propriétaire
- ATF 88 II 145Droit civil · 1962 Interprétation des servitudes ; abus de droit. 1
- ATF 88 II 142Droit civil · 1962DE Liquidation des biens en cas de divorce (art. 154 CC). A quelles conditions doit-on prendre en considération, dans le calcul du bénéfice, les gains réalisés sur des biens-fonds et la plus-value de parts sociales d'une société coopérative immobilière lorsque ces biens constituent des apports du mari?
- ATF 88 III 140Poursuite et faillite · 1962DE Exécution du séquestre
- ATF 88 II 139Droit civil · 1962 Notion de l'époux innocent
- ATF 88 II 137Droit civil · 1962 Conditions permettant d'admettre qu'une réconciliation est probable
- ATF 88 III 135Poursuite et faillite · 1962DE Domicile du débiteur - comme for de la poursuite (art. 46 al. 1 LP) ; - comme lieu où sont notifiés les actes de poursuite ; ceux-ci peuvent aussi être notifiés, le cas échéant, à l'endroit où le débiteur travaille, s'il l'a annoncé à l'office (art. 64 al. 1 LP)