Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 88 II 131Droit civil · 1962DE 1
- ATF 88 III 131Poursuite et faillite · 1962 Autorité de la chose jugée attachée à l'état de collocation dans la faillite (art. 250 LP). L'état de collocation est nul et ne jouit pas de l'autorité de la chose jugée dans la mesure où il a été obtenu grâce à des affirmations fallacieuses ; il faut à tout le moins des indices graves pour admet…
- ATF 88 III 129Poursuite et faillite · 1962 Privilège de la troisième classe en faveur d'un médecin-dentiste ; sa durée
- ATF 88 III 125Poursuite et faillite · 1962DE Procédure de revendication (art. 106 ss. LP)
- ATF 88 II 116Droit civil · 1962DE Droit de préemption selon la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale ; droit à une part du gain lorsque le bien-fonds, acquis par préemption, est aliéné au cours des quinze années suivantes. 1. L'annotation du droit à une part du gain peut encore être requise après l'inscript…
- ATF 88 II 111Droit civil · 1962 1
- ATF 88 III 109Poursuite et faillite · 1962DE La procédure de revendication (art. 106 ss. LP) doit aussi être suivie (sous réserve des exceptions valables en matière de saisie de salaire) lorsqu'une créance saisie (ou séquestrée) est revendiquée par un tiers (confirmation de jurisprudence)
- ATF 88 III 107Poursuite et faillite · 1962DE Saisie de salaire ; minimum vital
- ATF 88 III 103Poursuite et faillite · 1962DE Insaisissabilité des meubles (art. 92 ch. 1 LP)
- ATF 88 III 98Poursuite et faillite · 1962DE Une lettre de change en blanc (portant l'acceptation du tiré) est-elle un papier-valeur et peut-elle être séquestrée au lieu où elle se trouve? Nature juridique de la faculté de compléter une lettre de change
- ATF 88 II 98Droit civil · 1962DE 1
- ATF 88 II 94Droit civil · 1962DE Contrat de transport, responsabilité du voiturier pour le dommage résultant de l'avarie de la marchandise
- ATF 88 II 81Droit civil · 1962DE Achat sous réserve de propriété ; le vendeur se départ du contrat
- ATF 88 II 73Droit civil · 1962DE Propriété mobilière ; constitut possessoire (art. 717 CC)
- ATF 88 III 68Poursuite et faillite · 1962DE Faillite. 1
- ATF 88 II 67Droit civil · 1962 Est-ce un testament olographe? L'auteur avait-il l'"animus testandi"?
- ATF 88 II 65Droit civil · 1962DE Action en paternité
- ATF 88 II 60Droit civil · 1962DE Revision
- ATF 88 III 59Poursuite et faillite · 1962DE Saisie complémentaire de biens du débiteur découverts après coup, à la requête d'un créancier dont la créance n'est pas couverte, selon l'estimation du fonctionnaire saisissant, par les objets déjà saisis (art. 115 al. 2 LP)
- ATF 88 II 57Droit civil · 1962 1