Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 88 III 55Poursuite et faillite · 1962DE Procédure d'opposition (art. 106 ss. LP) dans le cas où un tiers prétend que le débiteur lui a cédé ses droits à une succession
- ATF 88 II 54Droit civil · 1962DE Il est fallacieux de parler, dans la publicité, de "Modell-Mass" lorsqu'il s'agit de vêtements masculins confectionnés industriellement
- ATF 88 III 53Poursuite et faillite · 1962DE Saisie de salaire, part saisissable, art. 93 LP
- ATF 88 III 50Poursuite et faillite · 1962DE Insaisissabilité d'instruments nécessaires à l'exercice d'une profession (art. 92 ch. 3 LP)
- ATF 88 II 48Droit civil · 1962DE Destruction des exemplaires d'une oeuvre faisant l'objet d'une violation du droit d'auteur (art. 54 al. 1 litt. a LDA)
- ATF 88 III 47Poursuite et faillite · 1962 Insaisissabilité des objets du culte (icônes)
- ATF 88 III 42Poursuite et faillite · 1962DE 1
- ATF 88 II 38Droit civil · 1962DE 1. L'art. 129 al 2 LAMA restreint aussi la responsabilité découlant de l'art. 37 LA (consid. 1) ; il ne s'applique toutefois qu'aux accidents professionnels (consid. 1) et non point d'ailleurs au dommage matériel mais uniquement au préudice que l'assuré et ses héritiers subissent du fait d'une lé…
- ATF 88 III 28Poursuite et faillite · 1962DE Faillite
- ATF 88 II 28Droit civil · 1962 1
- ATF 88 III 23Poursuite et faillite · 1962DE Réalisation d'immeubles dans la faillite
- ATF 88 III 20Poursuite et faillite · 1962DE 1
- ATF 88 II 18Droit civil · 1962DE Cession ou simple promesse de cession? Art.2CC. L'administration de la faillite commet-elle un abus de droit lorsqu'elle se prévau-t d'un vice de forme entachant une cession que le failli a confirmée à son débiteur avant l'ouverture de la faillite? Art. 213 al.2ch. 1 LP
- ATF 88 III 12Poursuite et faillite · 1962DE Révocation de mesures. L'office des poursuites ou des faillites ne peut révoquer une mesure prise par lui, si elle n'est pas nulle, que pendant le délai de plainte
- ATF 88 II 10Droit civil · 1962 Rapports de voisinage
- ATF 88 III 7Poursuite et faillite · 1962DE Poursuite intentée contre une personne sous tutelle
- ATF 88 II 6Droit civil · 1962IT Action en désaveu d'un étranger devant un tribunal suisse
- ATF 88 II 1Droit civil · 1962 Intervention de la femme en faveur du mari (art. 177 al. 3 CC)
- ATF 88 III 1Poursuite et faillite · 1962DE Réalisation d'immeubles ; procédure des enchères en cas d'offres faites par des personnes domiciliées à l'étranger (arrêté fédéral du 23 mars 1961)
- ATF 87 II 387Droit civil · 1961IT Droit de recours entre détenteurs qui ont cause ensemble des dommages à des tiers (art. 38 al. 2 LA)