Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 142 III 653Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Recours au Tribunal fédéral contre le jugement porté dans le procès pénal sur le "principe" de prétentions civiles
  2. ATF 142 III 648Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE OELP ; retrait de la poursuite par le créancier ; émolument pour la verbalisation
  3. ATF 142 III 643Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Recevabilité de la plainte et du recours en matière civile contre une décision confirmant un avis adressé au tiers débiteur avant l'exécution de la saisie
  4. ATF 142 III 638Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Pouvoir de décision de l'autorité de conciliation. L'autorité de conciliation doit-elle faire usage de son pouvoir de décision selon l'art. 212 al. 1 CPC lorsqu'elle a ouvert formellement le procès au fond et a fait plaider les parties dans ce cadre? Question résolue par la négative (consid. 3.1-…
  5. ATF 142 III 629Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Intervention accessoire indépendante
  6. ATF 142 III 626Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Déclaration de compensation dans le procès
  7. ATF 142 III 623Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Conventions relatives à la compétence matérielle du tribunal de commerce
  8. ATF 142 III 617Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Litige portant sur l'instauration de la garde exclusive ou alternée dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale
  9. ATF 142 III 612Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Litige portant sur l'instauration de la garde exclusive ou alternée dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale
  10. ATF 142 III 609Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale
  11. ATF 142 III 599Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Levée de l'opposition par l'assureur-maladie ; notification. L'assureur-maladie peut communiquer ses décisions, qui portent sur la levée d'une opposition, par courrier A Plus (consid. 2)
  12. ATF 142 III 587Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Mesures provisionnelles, amende d'ordre
  13. ATF 142 III 581Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Consorité simple ; jonction et division de causes
  14. ATF 142 III 579Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Résiliation immédiate du contrat de travail
  15. ATF 142 III 568Droit civil, poursuite et faillite · 2016 A Demande de diminution du loyer en cours de bail (art. 270a CO) ; méthode absolue (art. 269 CO)
  16. ATF 142 III 557Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Réduction du loyer pour cause de défaut de la chose louée
  17. ATF 142 III 551Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Capacité d'ester en justice et qualité pour agir de la communauté des copropriétaires d'étages en relation avec une servitude
  18. ATF 142 III 545Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Curatelle de paternité
  19. ATF 142 III 521Droit civil, poursuite et faillite · 2016 A Arbitrage international ; langue de la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 42 al. 1 et 54 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 70 al. 1 Cst.)
  20. ATF 142 III 518Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Possibilité de modifier des mesures protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles rendues dans le cadre d'une procédure de divorce et reposant sur une convention

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