Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 625 arrêts

  1. ATF 123 III 70Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Hausse de loyer ; obligation de faire usage d'une formule (art. 18 AMSL) ; abus de droit (art. 2 CC)
  2. ATF 123 III 53Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Absence de responsabilité de l'adjudicataire d'une part de copropriété par étages pour le paiement de contributions échues aux frais et charges communs
  3. ATF 123 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE L'action en rapport dans la procédure de partage successoral
  4. ATF 123 III 10Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Montant de l'indemnité pour tort moral versée aux parents, vivant en Chine, de la victime d'un meurtre commis en Suisse
  5. ATF 123 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Limite de la capacité contributive lors de la fixation de la contribution d'entretien dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale
  6. ATF 122 III 449Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Droit à la constatation du caractère illicite de l'atteinte à la personnalité résultant de l'évocation par voie de presse d'une condamnation à une assez longue peine de réclusion
  7. ATF 122 III 414Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Nom de famille de l'enfant (art. 270 al. 1 CC)
  8. ATF 122 III 404Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Droit de visite surveillé, droit de vacances (art. 274 al. 2 CC)
  9. ATF 122 III 373Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Dommage résultant du paiement d'un chèque faux ou falsifié (art. 1132 CO) ; chèque garanti par carte
  10. ATF 122 III 358Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Aggravation d'une servitude. L'aggravation d'une servitude est inadmissible, selon l'art. 739 CC, si elle est importante
  11. ATF 122 III 321Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Garantie bancaire
  12. ATF 122 III 213Droit civil, poursuite et faillite · 1996IT Mesures de sûreté en relation avec une action en pétition d'hérédité pendante à l'étranger
  13. ATF 122 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Action tendant à la diffusion d'une réponse: proposition de publication du texte de la réponse comme lettre de lecteur ; dépôt de la demande avec texte de réponse modifié (art. 28i CC)
  14. ATF 122 III 150Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Prescription acquisitive d'une servitude foncière
  15. ATF 122 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 1996IT Propriété par étages: cession des droits de stationnement à usage particulier à des copropriétaires individuels (art. 712b al. 2 ch. 1 et 712g, en relation avec les art. 648 CC et 164 CO)
  16. ATF 122 III 99Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Inscription d'une reconnaissance de paternité dans le registre de l'état civil (art. 260 al. 3 CC
  17. ATF 122 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Renonciation à la modification d'une rente d'assistance (art. 2, art. 27 et art. 153 CC)
  18. ATF 122 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Distinction entre source privée et source de ruisseau
  19. ATF 122 III 10Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Prescription d'une créance dont l'exigibilité est subordonnée à un avertissement (art. 130 al. 2 CO) ou à une condition potestative
  20. ATF 122 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Bonne foi de l'acquéreur d'une chose volée

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