Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

988 arrêts

  1. ATF 112 III 26Poursuite et faillite · 1986DE Action en revendication (art. 106 ss LP) ; état des charges (art. 33 ss ORI)
  2. ATF 112 III 23Poursuite et faillite · 1986DE 1
  3. ATF 112 III 19Poursuite et faillite · 1986DE Séquestre ou saisie des revenus d'un travailleur indépendant (art. 93, 275 LP)
  4. ATF 112 III 6Poursuite et faillite · 1986DE Notification du commandement de payer par publication (art. 66 al. 4 LP)
  5. ATF 112 III 5Poursuite et faillite · 1986IT Liquidation de la faillite (art. 221 ss LP) ; qualité pour recourir au Tribunal fédéral (art. 19 LP)
  6. ATF 111 III 73Poursuite et faillite · 1985DE Cession de créances futures et faillite du cédant. 1
  7. ATF 111 III 70Poursuite et faillite · 1985DE Lorsque l'autorité de recours annule le jugement de faillite, la poursuite en réalisation de gage introduite avant l'ouverture de la faillite, mais qui est tombée durant la liquidation de celle-ci en vertu de l'art. 206 LP, recouvre sa validité
  8. ATF 111 III 63Poursuite et faillite · 1985DE Tout créancier qui requiert la vente doit effectuer l'avance des frais
  9. ATF 111 III 56Poursuite et faillite · 1985 1
  10. ATF 111 III 50Poursuite et faillite · 1985 Irrecevabilité du recours contre une décision incidente (art. 19 LP)
  11. ATF 111 III 33Poursuite et faillite · 1985IT Poursuite pour effets de change: conditions, validité du titre, exigence du protêt (art. 177 et 178 al. 1 LP). 1
  12. ATF 111 III 26Poursuite et faillite · 1985IT Réalisation forcée d'immeubles provoquée par des créanciers gagistes: vente différée en vertu de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger? 1
  13. ATF 111 III 8Poursuite et faillite · 1985DE Cet accord n'a pour objet que l'hypothèque en tant que telle (consid. 3)
  14. ATF 111 III 5Poursuite et faillite · 1985DE Prolongation du délai de recours
  15. ATF 110 III 112Poursuite et faillite · 1984DE Le tiers propriétaire des biens remis en gage est assimilé à un coobligé ayant droit de recours au sens de l'art. 217 al. 3 LP
  16. ATF 110 III 97Poursuite et faillite · 1984DE Le droit fédéral n'autorise pas le créancier à faire valoir également d'autres créances, par cette action
  17. ATF 110 III 81Poursuite et faillite · 1984IT Dès l'ouverture de la faillite, le droit à la réalisation de biens immobiliers déjà saisis et aliénés auparavant par le débiteur passe à la masse tel qu'il existait au profit des créanciers saisissants (confirmation de jurisprudence)
  18. ATF 110 III 72Poursuite et faillite · 1984DE Même si seuls les intérêts d'une créance hypothécaire font l'objet d'une poursuite, l'adjudication de l'immeuble ne peut avoir lieu que dans la mesure où la créance en capital est également couverte
  19. ATF 110 III 65Poursuite et faillite · 1984DE Estimation d'un tableau dans une poursuite en réalisation du gage mobilier (art. 97 al. 1 LP en relation avec l'art. 155 LP). S'il ressort d'une expertise technique que l'authenticité d'un tableau attribué à Léonard de Vinci est douteuse et que le tableau lui-même se trouve dans un piètre état, l…
  20. ATF 110 III 60Poursuite et faillite · 1984DE Procédure de revendication (art. 106 ss LP)

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