Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 747 arrêts

  1. ATF 140 IV 49Droit pénal · 2014DE Expert
  2. ATF 140 IV 40Droit pénal · 2014DE A Art. 93 al. 1 let. a LTF
  3. ATF 140 IV 28Droit pénal · 2014DE Droit de demander la mise sous scellés
  4. ATF 140 IV 19Droit pénal · 2014DE Mesures de substitution (art. 237 CPP) afin de réduire le risque de commission (art. 221 al. 2 CPP). L'interdiction de se rendre dans un rayon donné et de prendre contact avec certaines personnes (art. 237 al. 2 let. c et g CPP) peut pallier le danger de commission existant (art. 221 al. 2 CPP)
  5. ATF 140 IV 11Droit pénal · 2014DE Violation de l'obligation d'aviser
  6. ATF 140 IV 1Droit pénal · 2014DE Internement à vie, auteur durablement non amendable
  7. ATF 139 IV 314Droit pénal · 2013DE Recours en matière pénale du ministère public contre une décision de libération de la détention provisoire (immédiatement exécutoire) rendue par la direction de la procédure de la juridiction d'appel. A la différence de la contestation d'une décision de libération de la détention provisoire rendu…
  8. ATF 139 IV 310Droit pénal · 2013DE Droit de la Fondation Fonds de garantie LPP de participer à la procédure pénale en tant que demandeur au civil, qualité pour recourir au Tribunal fédéral
  9. ATF 139 IV 305Droit pénal · 2013IT Conduite malgré un retrait du permis de conduire ordonné en application de l'art. 67b CP
  10. ATF 139 IV 301Droit pénal · 2013 Accès de la partie plaignante au dossier pénal
  11. ATF 139 IV 294Droit pénal · 2013 Accès de la partie plaignante au dossier pénal ; respect des règles sur l'entraide judiciaire internationale
  12. ATF 139 IV 290Droit pénal · 2013 Traitement de l'appel en procédure orale ou écrite. L'art. 406 CPP énumère exhaustivement les cas dans lesquels la juridiction d'appel peut traiter l'appel en procédure écrite
  13. ATF 139 IV 282Droit pénal · 2013DE Interdiction de la reformatio in pejus
  14. ATF 139 IV 277Droit pénal · 2013 Détention après le prononcé du jugement d'appel
  15. ATF 139 IV 270Droit pénal · 2013 Détention pendant la procédure devant la juridiction d'appel ; autorité compétente et proportionnalité
  16. ATF 139 IV 265Droit pénal · 2013DE Garantie de l'anonymat en procédure pénale
  17. ATF 139 IV 261Droit pénal · 2013DE Indemnisation du défenseur d'office. L'art. 135 al. 1 CPP règle l'indemnisation du défenseur d'office en renvoyant au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès
  18. ATF 139 IV 257Droit pénal · 2013 Transmission du recours par voie électronique ; observation du délai
  19. ATF 139 IV 250Droit pénal · 2013DE "Via sicura" ; séquestre confiscatoire à la suite d'une violation grave des règles de la circulation (dépassement de 69 km/h de la vitesse maximale hors des localités)
  20. ATF 139 IV 246Droit pénal · 2013DE A Art. 67 al. 1 LIA ; procédure de levée des scellés selon le DPA, compétences et voie de droit

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