Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 938 arrêts
- ATF 128 III 366Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Qualité pour agir en cas de créance mise en gage ; droit au recouvrement selon l'art. 906 al. 1 CC
- ATF 128 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Enregistrement du nom d'une corporation publique comme nom de domaine sur le réseau internet ; protection conférée par le droit au nom (art. 29 al. 2 CC)
- ATF 128 III 318Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Délivrance d'un certificat d'héritier (art. 559 al. 1 CC) que l'autorité avait précédemment refusé sur opposition de l'héritier légal
- ATF 128 III 314Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Réduction, attribution du bénéfice par contrat de mariage
- ATF 128 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Imputation sur les contributions à l'entretien des enfants des rentes AI allouées ultérieurement pour ceux-ci ; droit transitoire
- ATF 128 III 271Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Contrat de travail ; droit aux vacances et à des jours de congé, libération de l'obligation de travailler durant le délai de congé (art. 8 CC
- ATF 128 III 265Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Servitude foncière, dispositions contractuelles de nature obligatoire, extinction par renonciation
- ATF 128 III 260Droit civil, poursuite et faillite · 2002IT Modification des parts d'une propriété par étages
- ATF 128 V 236Assurances sociales · 2002 Extension des règles dégagées à l'ATF 128 V 50 pour la prévoyance plus étendue à la prévoyance obligatoire
- ATF 128 V 230Assurances sociales · 2002 Interprétée conformément à la lettre, au but et au sens de la loi, cette disposition légale s'applique aussi dans le cas où les moyens de la prévoyance professionnelle ont servi au versement anticipé avant le mariage
- ATF 128 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Révocation par le conseil de fondation de ses propres membres (art. 84 al. 2 CC)
- ATF 128 III 201Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Ordre public positif ; interdiction de l'abus de droit (art. 18 LDIP
- ATF 128 V 189Assurances sociales · 2002DE On ne doit se référer au salaire convenu par l'employé et l'employeur que dans des cas exceptionnels dûment justifiés. - Constitue un cas particulier l'hypothèse où l'époux qui collabore à la profession ou à l'entreprise de l'autre conjoint peut prétendre une indemnité équitable à raison de cette…
- ATF 128 III 169Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Interprétation d'une servitude (art. 738 CC)
- ATF 128 III 163Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Pactes sur successions non ouvertes
- ATF 128 III 161Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Fixation de la contribution à l'entretien d'un enfant, prise en compte de subsides volontaires versés par des tiers au débiteur de l'entretien (art. 285 al. 1 CC)
- ATF 128 II 145Droit administratif · 2002DE Prolongation de l'autorisation de séjour ; mariage fictif ; abus de droit
- ATF 128 III 124Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Exercice d'un droit d'emption annoté au registre foncier sur un immeuble qui a fait entre-temps l'objet d'un séquestre (art. 959 al. 2 CC
- ATF 128 III 121Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Début de l'obligation d'entretien après divorce en cas d'entrée en force partielle de celui-ci (art. 126 al. 1 CC)
- ATF 128 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Prohibition du mariage avec l'enfant de son conjoint (art. 95 al. 1 ch. 2 CC, art. 12 CEDH)