Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 216 arrêts
- ATF 126 IV 121Droit pénal · 2000DE Contrainte sexuelle et viol au préjudice de l'épouse ; plainte pénale
- ATF 126 IV 113Droit pénal · 2000DE Escroquerie en matière de chèque
- ATF 126 IV 107Droit pénal · 2000 Restitution des objets confisqués à leur propriétaire en rétablissement de ses droits, voies de recours cantonales
- ATF 126 I 97Droit constitutionnel · 2000DE Recevabilité du recours de droit public interjeté par un lésé contre le refus d'un séquestre (consid. 1)
- ATF 126 IV 84Droit pénal · 2000 Peut être puni comme coauteur d'infraction à l'art. 90 ch. 2 LCR celui qui n'a pas personnellement pris part à la conduite du véhicule
- ATF 126 IV 76Droit pénal · 2000DE Encouragement à la prostitution
- ATF 126 IV 65Droit pénal · 2000 La rédaction et la présentation d'un rapport de révision bancaire inexact ou incomplet ne tombent pas sous le coup de l'art. 251 aCP lorsque le réviseur agit dans le seul but d'éluder le contrôle prévu par la loi fédérale sur les banques
- ATF 126 IV 53Droit pénal · 2000DE Omission de l'annonce d'un accident à la police, entrave à la prise de sang, délit impossible
- ATF 126 IV 13Droit pénal · 2000DE Responsabilité résultant d'une négligence imputée à la "sentinelle" lors d'un accident de chemin de fer
- ATF 126 IV 5Droit pénal · 2000DE Interruption de la prescription. L'ouverture d'une action pénale interrompt-elle la prescription ? Question laissée indécise car en même temps que l'action pénale a été ouverte, un mandat d'arrêt a été décerné ; or, la loi prévoit expressément qu'un mandat d'arrêt constitue un acte interruptif de…
- ATF 126 IV 1Droit pénal · 2000 Internement des délinquants anormaux, prescription. L'art. 45 ch. 6 2ème phrase CP instaure une sorte de prescription de la mesure d'internement, en ce sens que, si la peine est prescrite, la mesure devient caduque
- ATF 125 III 391Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Obligation de renseigner du tiers détenteur de biens séquestrés ; menace de sanctions pénales en cas de violation de cette obligation. L'obligation de renseigner du tiers détenteur de biens séquestrés ne naît qu'après l'expiration du délai d'opposition de l'art. 278 LP, le cas échéant qu'après dé…
- ATF 125 V 307Assurances sociales · 1999 Droit à une rente de conjoint survivant de l'assurance-accidents obligatoire nié dans le cas d'une femme reconnue coupable de meurtre passionnel (art. 113 CP) sur la personne de son mari
- ATF 125 IV 298Droit pénal · 1999DE Diffamation au préjudice d'un défunt, revision, constatation de fait de l'autorité cantonale qui lie la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral
- ATF 125 IV 273Droit pénal · 1999DE Faux intellectuel dans les titres
- ATF 125 IV 269Droit pénal · 1999DE Encouragement à la prostitution
- ATF 125 IV 260Droit pénal · 1999 Abus de cartes-chèques et de cartes de crédit, condition objective de punissabilité. L'énoncé de l'art. 148 CP "pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte" introduit une condition objec…
- ATF 125 IV 255Droit pénal · 1999DE Délit manqué de meurtre (art. 22 CP et art. 111 CP)
- ATF 125 II 250Droit administratif · 1999DE Principe selon lequel l'entraide judiciaire n'est pas accordée pour les délits fiscaux (consid. 2). L'escroquerie fiscale, ouvrant la voie à l'entraide judiciaire, est toujours réalisée lorsque le contribuable a remis aux autorités fiscales des titres inexacts ou incomplets au sens de l'art. 110 …
- ATF 125 IV 242Droit pénal · 1999DE Lésions corporelles graves (art. 122 al. 1 CP) ; propagation d'une maladie de l'homme (art. 231 ch. 1 CP) ; intention (art. 18 al. 2 CP)