Tribunal fédéral
Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 203 arrêts
- ATF 139 III 120Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Apparence de prévention d'un juge assesseur (art. 47 CPC, art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH) ; découverte d'un motif de récusation après la clôture de la procédure (art. 51 al. 3 et art. 328 al. 1 CPC). L'avocat qui exerce les fonctions de juge assesseur dans une cour d'appel en matière de…
- ATF 139 I 114Droit constitutionnel · 2013DE Emolument pour l'accès à des documents officiels par des correspondants des médias (art. 16 al. 3 et art. 17 Cst
- ATF 139 V 99Assurances sociales · 2013DE Préjudice irréparable causé par un renvoi injustifié au sens de l' ATF 137 V 210 consid. 4 p. 258? La décision d'une autorité de recours de renvoyer la cause à l'office AI pour complément d'instruction sur le plan médical n'est en règle générale pas susceptible d'un recours devant le Tribunal féd…
- ATF 139 I 72Droit constitutionnel · 2013DE Les sanctions du droit des cartels de l'art. 49a LCart ont un caractère de droit pénal ou similaire au droit pénal
- ATF 139 II 65Droit administratif · 2013 Coordination entre les procédures selon la LAsi et selon la LEtr mettant fin au séjour en Suisse
- ATF 139 I 64Droit constitutionnel · 2013DE Limites de la péremption du droit d'imposer en matière de double imposition et de la prescription du droit de taxer d'un canton sur le plan intercantonal selon le droit harmonisé ; besoin accru de coordination entre les autorités de taxation dans le cas d'une entreprise située hors du canton de d…
- ATF 139 I 57Droit constitutionnel · 2013 Résiliation des rapports de service en cas de grossesse
- ATF 139 I 51Droit constitutionnel · 2013 Examen de la libération et de la levée d'une mesure thérapeutique institutionnelle ; autorité compétente
- ATF 139 IV 48Droit pénal · 2013 Détention pour des motifs de sûreté en procédure pénale des mineurs
- ATF 139 I 37Droit constitutionnel · 2013DE Refus par l'autorité de police des étrangers d'examiner une demande de regroupement familial en cas de mariage intervenu alors que l'intéressée était au bénéfice d'un visa Schengen aux fins de visite. L'application de l'art. 17 al. 1 LEtr, selon lequel l'intéressé doit en principe attendre la déc…
- ATF 139 I 31Droit constitutionnel · 2013DE Révocation d'une autorisation d'établissement en cas d'infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants ("trafic de stupéfiants")
- ATF 139 II 28Droit administratif · 2013DE A Assainissement des débits résiduels selon l'art. 80 al. 1 LEaux
- ATF 139 I 16Droit constitutionnel · 2013DE Application directe de nouvelles dispositions de droit constitutionnel qui entrent en contradiction avec les lois en vigueur et le droit international public? Survol des critères fixés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) et du Tribunal fédéral aux fins d'exa…
- ATF 139 II 7Droit administratif · 2013IT Installation d'un logiciel espion destiné à surveiller les opérations informatiques d'un fonctionnaire ; utilisation de preuves obtenues de manière illicite et pesée des intérêts ; licenciement. L'emploi subreptice d'un logiciel espion destiné à vérifier le soupçon qu'un fonctionnaire abuse à des…
- ATF 139 I 2Droit constitutionnel · 2013DE Recours pour violation des droits politiques concernant la mise en oeuvre d'une initiative tendant à une mesure de planification, ainsi que les explications du Conseil communal à l'attention de l'assemblée communale
- ATF 138 II 545Droit administratif · 2012DE A Art. 9 Cst. ; bonne foi ; pas d'agrément fiscal ("ruling") contraignant de l'Administration fédérale des contributions ou d'autres administrations fiscales cantonales dans le domaine de l'impôt cantonal et communal
- ATF 138 II 524Droit administratif · 2012DE Convention du 2 juillet 1953 entre la Suisse et l'Italie relative au trafic de frontière et au pacage ; interprétation des traités internationaux ; conflit entre le droit international et le droit interne
- ATF 138 II 513Droit administratif · 2012DE A Art. 83 let. d ch. 1 LTF ; recours en matière de droit public contre une décision du Tribunal administratif fédéral dans le domaine de l'asile
- ATF 138 I 484Droit constitutionnel · 2012DE Droit à la réplique dans une procédure judiciaire
- ATF 138 V 475Assurances sociales · 2012DE Ancien art. 29 al. 1 let. b et al. 2 première phrase et ancien art. 48 al. 2 première phrase LAI (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007) ; naissance du droit à la rente et versement de la rente (droit transitoire de la 5e révision de l'AI)