Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 149 III 287Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE A Art. 74 al. 2 let. a LTF ; recours en matière civile ; question juridique de principe ; principe de la primauté du droit fédéral
  2. ATF 149 IV 284Droit pénal · 2023DE Annulation et renvoi en procédure d'appel ; examen préalable (art. 400 et 409 CPP) ; interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP)
  3. ATF 149 I 282Droit constitutionnel · 2023DE Droit à la gratuité de l'enseignement de base ; projet de loi du canton de Thurgovie du 12 janvier 2022 sur l'encouragement linguistique préscolaire ; obligation de suivre une offre d'encouragement linguistique préscolaire ; inconstitutionnalité de la participation aux frais des détenteurs de l'a…
  4. ATF 149 II 281Droit administratif · 2023DE Notion de placement extrafamilial ; conséquence de l'adoption d'un enfant placé par ses parents nourriciers
  5. ATF 149 III 277Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Arbitrage international, objet de la demande de révision, délai pour former une demande de révision
  6. ATF 149 IV 273Droit pénal · 2023DE Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale ; délimitation du cas de peu de gravité
  7. ATF 149 II 269Droit administratif · 2023DE Procédure d'autorisation pour un accès direct au centre commercial Seedamm-Center depuis l'échangeur autoroutier de Pfäffikon via un pont surélevé
  8. ATF 149 III 268Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Maxime de disposition ; objet de la procédure en libération de dette
  9. ATF 149 IV 266Droit pénal · 2023 Autorité compétente pour se prononcer sur l'indemnisation des conditions de détention illicites. L'autorité compétente pour se prononcer sur l'indemnisation des conditions de détention illicites varie en fonction du moment où la demande d'indemnisation est déposée
  10. ATF 149 IV 259Droit pénal · 2023DE Lieu de séjour inconnu de la personne prévenue en procédure d'appel
  11. ATF 149 III 258Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Mainlevée définitive de l'opposition et jugement condamnatoire en paiement d'un salaire brut ; titre de mainlevée ; moyen libératoire
  12. ATF 149 II 255Droit administratif · 2023DE Caractère et conséquences juridiques d'une contribution d'investissement versée par les pouvoirs publics et destinée à encourager la recherche médicale de pointe menée par le secteur privé
  13. ATF 149 V 250Assurances sociales · 2023 Loi sur l'action sociale du canton de Neuchâtel ; loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales du canton de Neuchâtel ; relation de concubinage stable ; prise en compte des moyens du partenaire non bénéficiaire d'aide sociale ; obligation de renseignement du bénéficiaire ; …
  14. ATF 149 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Reconnaissance d'un prononcé de faillite étranger
  15. ATF 149 I 248Droit constitutionnel · 2023DE Conformité aux droits fondamentaux et aux droits de l'homme d'une interdiction partielle de la mendicité ; contrôle abstrait des normes
  16. ATF 149 IV 248Droit pénal · 2023DE La consommation de valeurs patrimoniales provenant d'un crime constitue un acte de blanchiment d'argent, mais pas leur destruction
  17. ATF 149 II 246Droit administratif · 2023DE A Art. 13, 14, 16 et 19 LAVI ; législation sur l'aide aux victimes d'infraction ; frais d'avocat de la procédure pénale
  18. ATF 149 III 242Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Assurance de protection juridique ; prescription de l'action en responsabilité pour les conseils fournis par l'assureur
  19. ATF 149 V 240Assurances sociales · 2023DE Rectification du domicile d'assistance d'un enfant mineur qui ne vit pas chez ses parents ou chez l'un d'eux de façon durable
  20. ATF 149 IV 240Droit pénal · 2023 Violation du devoir d'assistance ou d'éducation (art. 219 CP) ; prescription de l'action pénale, unité juridique d'actions (art. 98 let. b CP). L'infraction définie à l'art. 219 CP présuppose en règle générale que l'auteur agisse de façon répétée ou qu'il viole durablement son devoir d'assistance…

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