Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 87 II 376Droit civil · 1961DE Assurance collective contre les accidents. 1
- ATF 87 II 364Droit civil · 1961DE Responsabilité de l'avocat (d'office) (art. 398 CO) pour les conséquences de l'inobservation du délai de l'action en paternité (art. 308 CC)
- ATF 87 II 355Droit civil · 1961DE La loi ne fixant pas de limitation dans le temps pour de telles charges, celle-ci est admissible en vertu du principe de la liberté de disposer ; elle n'est contraire ni au droit ni aux bonnes moeurs
- ATF 87 II 349Droit civil · 1961DE Art. 1er al. 2 litt. d LCD. A quelles conditions commet-on un acte de concurrence déloyale lorsqu'on use dans la publicité d'une désignation générique du domaine public qul est déjà utilisée par un concurrent?
- ATF 87 II 345Droit civil · 1961DE Risque de confusion, art. 1er al. 2 litt. b et d LCD
- ATF 87 II 320Droit civil · 1961DE Droit d'exécution portant sur des disques, art. 12 ch. 3 LDA
- ATF 87 II 301Droit civil · 1961DE Recours en réforme
- ATF 87 II 293Droit civil · 1961IT Action en responsabilité selon les art. 752 et suiv. CO. 1
- ATF 87 II 290Droit civil · 1961 Le dommage visé par l'art. 41 CO ne peut consister que dans une diminution du patrimoine (consid. 4 a). L'atteinte à des intérêts affectifs ne peut donner lieu à réparation que si les conditions de l'art. 49 CO sont remplies (consid. 4 b). C'est le cas même si l'atteinte résulte de l'inexécution …
- ATF 87 II 286Droit civil · 1961DE Recherche de la paternité. 1
- ATF 87 II 281Droit civil · 1961DE Action en désaveu
- ATF 87 II 277Droit civil · 1961DE Divorce pour atteinte profonde au lien conjugal (Art. 142 CC)
- ATF 87 II 270Droit civil · 1961DE Droit international privé a) On ne peut tenir compte d'un accord relatif au droit applicable s'il n'est intervenu que dans la procédure cantonale de cassationou dans la procédure de recours en réforme au Tribunal fédéral (art. 55 al. 1 litt. c OJ). b) Quel est le droit applicable au mandat? c) D'…
- ATF 87 II 269Droit civil · 1961 Brevets d'invention
- ATF 87 II 263Droit civil · 1961DE Droits de préemption légaux des parents et du fermier selon les art. 6 et 7 LPR et le droit cantonal
- ATF 87 II 249Droit civil · 1961DE La société ne saurait, par le moyen d'une inscription dans le registre des actions, faire devenir actionnaire une personne qui n'est pas propriétaire d'actions ou qui ne se légitime pas comme telle
- ATF 87 II 244Droit civil · 1961DE Le vendeur d'une maison doit, en vertu des art. 197 et suiv. CO, garantir le volume promis, si cette promesse a influencé la décision de l'acheteur
- ATF 87 II 234Droit civil · 1961DE Cette question relève du droit suisse si la banque émettrice a son siège en Suisse
- ATF 87 II 218Droit civil · 1961DE Cession (mise en gage) à un tiers d'une part héréditaire échue (art. 635 al. 2 CC)
- ATF 87 II 213Droit civil · 1961DE For tutélaire lorsque l'interdiction est prononcée en vertu de l'art. 371 CC