Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 87 III 104Poursuite et faillite · 1961DE Saisie de salaire (resp. du revenu) (art. 93 LP)
- ATF 87 III 100Poursuite et faillite · 1961 Saisie de salaire, calcul du minimum vital. 1
- ATF 87 III 97Poursuite et faillite · 1961 1
- ATF 87 II 89Droit civil · 1961DE Assurance du personnel
- ATF 87 III 87Poursuite et faillite · 1961DE Obligation du débiteur d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (art. 91 al. 1 LP). S'il s'abstient, sans excuse suffisante, de remplir cette obligation et que son audition paraisse nécessaire, l'office des poursuites peut le faire amener par la police
- ATF 87 II 85Droit civil · 1961DE Servitude foncière ; interprétation (art. 738 CC). "Droit de passer à pied et à char sans entrave ni limites" ; utilisation du chemin par des véhicules à moteur?
- ATF 87 III 79Poursuite et faillite · 1961DE 1
- ATF 87 II 74Droit civil · 1961DE Droit successoral paysan ; part des héritiers au gain. 1
- ATF 87 III 72Poursuite et faillite · 1961DE En vertu de l'art. 49 LP, on ne peut plus poursuivre une succession contre laquelle a été ouverte une procédure de liquidation par les soins de l'office des faillites (art. 573 CC et 193 LP)
- ATF 87 II 65Droit civil · 1961DE Action en paternité (art. 307 et suiv. CC)
- ATF 87 III 64Poursuite et faillite · 1961DE Ordonnance no 1 sur les formules et registres à employer en matière de poursuites pour dettes et de faillites. L'obligation d'utiliser les formules officielles n'est, pour l'office des poursuites, qu'une prescription d'ordre
- ATF 87 III 61Poursuite et faillite · 1961DE Insaisissabilité d'une automobile en vertu de l'art. 92 ch. 3 LP: Cas du peintre établi à son compte en ville mais travaillant spécialement dans des hôtels et des pensions, même éloignés de son domicile ; son automobile, ancienne et d'un entretien peu coûteux, est insaisissable lorsqu'elle lui pe…
- ATF 87 II 54Droit civil · 1961DE Imitation d'une marchandise (charnières de portes et de fenêtres)
- ATF 87 III 54Poursuite et faillite · 1961DE La réquisition de poursuite doit indiquer le domicile du créancier (selon l'art. 67 al. 1 ch. 1 LP) même lorsque son identité n'est pas douteuse et qu'il est représenté par un mandataire
- ATF 87 III 50Poursuite et faillite · 1961DE Modes de poursuite (art. 38 s. LP)
- ATF 87 II 49Droit civil · 1961 Notion du dessin et du modèle
- ATF 87 III 41Poursuite et faillite · 1961IT L'exécution forcée portant sur des aéronefs
- ATF 87 II 40Droit civil · 1961DE 1
- ATF 87 II 35Droit civil · 1961DE Risque de confusion entre les marques BIC et BIG-PEN, destinées à des stylographes à bille
- ATF 87 III 33Poursuite et faillite · 1961DE Concordat des banques et des caisses d'épargne. 1