Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 87 III 29Poursuite et faillite · 1961DE Où doit-on inscrire le pacte de réserve de propriété lorsque l'acquéreur est sous tutelle? L'office des poursuites du domicile juridique de la personne sous tutelle est toujours compétent ; c'est le siège de l'autorité tutélaire (art. 25 al. 1 CC)
  2. ATF 87 II 28Droit civil · 1961DE 1
  3. ATF 87 II 24Droit civil · 1961DE La promesse de payer dans un délai de deux ou trois jours et selon un mode déterminé constitue-t-elle une renonciation à la compensation avec une créance que le débiteur se fait ensuite céder par un tiers?
  4. ATF 87 III 23Poursuite et faillite · 1961DE For de l'action en libération de dette
  5. ATF 87 II 18Droit civil · 1961DE Celui qui, victime d'une escroquerie, prête à une personne de l'argent, que l'emprunteur remet à un tiers en contre-prestation d'un prêt, ne possède contre ce tiers aucune action fondée sur l'enrichissement illégitime (consid. 1 et 2)
  6. ATF 87 III 14Poursuite et faillite · 1961DE Revendication d'un tiers
  7. ATF 87 II 12Droit civil · 1961DE Action en désaveu. A quelles conditions une analyse du sang peutelle établir l'impossibilité de la paternité du mari (art. 254 CC)? Exclusion de la paternité fondée sur la détermination des facteurs Rhesus (facteur Cw)
  8. ATF 87 III 11Poursuite et faillite · 1961DE Procédure de revendication, répartition des rôles au procès (art. 106 ss. LP)
  9. ATF 87 II 7Droit civil · 1961 For de l'action en divorce ou en séparation de corps
  10. ATF 87 III 7Poursuite et faillite · 1961 Saisie de salaire
  11. ATF 87 III 6Poursuite et faillite · 1961 Les subsides obtenus grâce à des mensonges ou à des dissimulations conscientes ne sont pas insaisissables
  12. ATF 87 II 1Droit civil · 1961DE Divorce. A quelles conditions un époux adultère peut-il obtenir le divorce pour incompatibilité d'humeur selon l'art. 142 CC?
  13. ATF 87 III 1Poursuite et faillite · 1961DE Tout créancier hypothécaire (même non poursuivant) a qualité pour former une plainte contre les mesures tendant à la réalisation de l'immeuble
  14. ATF 86 II 451Droit civil · 1960DE Action en partage d'une succession
  15. ATF 86 II 446Droit civil · 1960 Légitimation
  16. ATF 86 II 437Droit civil · 1960 1
  17. ATF 86 II 427Droit civil · 1960DE Droit de préemption fondé sur la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale. 1
  18. ATF 86 II 417Droit civil · 1960DE Droit de préemption des parents fondé sur l'art. 6 LPR. 1
  19. ATF 86 II 406Droit civil · 1960DE Droit d'exploitation concurrent, art. 8 aLBI
  20. ATF 86 II 398Droit civil · 1960DE Achat d'un immeuble, vice de forme ; abus du droit

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