Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 86 II 243Droit civil · 1960DE Servitude foncière datant de 1910 (interdiction d'exercer certaines activités commerciales déterminées). 1
  2. ATF 86 II 235Droit civil · 1960DE Droit au passage nécessaire (art. 694 CC)
  3. ATF 86 II 221Droit civil · 1960DE Transfert d'immeubles à fin de garantie
  4. ATF 86 II 213Droit civil · 1960DE Procédure du recours en réforme
  5. ATF 86 II 206Droit civil · 1960DE Désaveu (art. 253 ss. CC). 1
  6. ATF 86 II 201Droit civil · 1960 Droits de la personnalité
  7. ATF 86 II 198Droit civil · 1960 Demande de revision
  8. ATF 86 II 196Droit civil · 1960DE Dans les contestations relatives aux brevets d'invention les parties peuvent, au cours de la procédure de réforme, produire des expertises privées concernant des questions techniques, mais elles ne sauraient par là éluder les dispositions qui régissent les mémoires
  9. ATF 86 II 192Droit civil · 1960DE Exigences touchant les conclusions du recours en réforme
  10. ATF 86 II 189Droit civil · 1960 Lorsqu'un tiers, qui n'a pas commis de faute, subit un dommage causé par deux véhicules à moteur, les détenteurs en répondent solidairement à son égard, même si l'un d'eux ne mérite aucun reproche, tandis que l'autre a commis une faute constituant la cause exclusive de l'accident
  11. ATF 86 II 171Droit civil · 1960DE Société anonyme, responsabilité des contrôleurs
  12. ATF 86 II 165Droit civil · 1960DE Il est manifestement abusif pour un actionnaire de maintenir une action en annulation d'une décharge donnée par l'assemblée générale, bien que celle-ci ait révoqué cette décision avec l'accord du conseil d'administration
  13. ATF 86 II 159Droit civil · 1960 Société anonyme
  14. ATF 86 II 155Droit civil · 1960 Etendue de l'obligation de l'employé de fournir du travail supplémentaire et de l'obligation de l'employeur de verser un surcroît de salaire
  15. ATF 86 II 154Droit civil · 1960 Capitalisation d'une rente viagère
  16. ATF 86 III 154Poursuite et faillite · 1960DE Responsabilité des fondateurs d'une société anonyme
  17. ATF 86 III 146Poursuite et faillite · 1960DE Privilège conféré, dans la faillite, aux créances de l'agent issues du contrat d'agence, art. 219, troisième classe, litt. c LP
  18. ATF 86 II 145Droit civil · 1960DE Hypothèque des artisans et entrepreneurs, art. 839 ss CC
  19. ATF 86 II 139Droit civil · 1960DE 1
  20. ATF 86 III 134Poursuite et faillite · 1960DE Procédure de revendication

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