Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 86 III 77Poursuite et faillite · 1960 Le failli peut nover une dette antérieure à la déclaration de faillite en signant une nouvelle reconnaissance de dette. 2. L'acte de défaut de biens n'emporte pas novation
- ATF 86 II 71Droit civil · 1960DE 1
- ATF 86 III 70Poursuite et faillite · 1960DE Epuration des accessoires d'un immeuble dans la procédure de faillite
- ATF 86 II 69Droit civil · 1960DE Droit successoral paysan. L'art. 621 al. 3 CC ne confère au sexe masculin un privilège que lorsqu'il s'agit des fils du de cujus
- ATF 86 II 65Droit civil · 1960DE Responsabilité du mari pour les dettes contractées par la femme représentant l'union conjugale (pouvoir des clés, art. 163 al. 2, 206 ch. 3 CC). L'épouse peut excéder ses pouvoirs de représentation dans le sens de l'art. 163 al. 2 CC non seulement par des acquisitions d'un montant total excessif …
- ATF 86 III 64Poursuite et faillite · 1960DE Procédure de revendication (art. 106 et suiv. LP)
- ATF 86 II 59Droit civil · 1960DE Les prétentions déduites en justice par des actions distinctes ne doivent pas être additionnées, même après la jonction des causes, tout au moins lorsque, nonobstant cette jonction, les divers demandeurs ou défendeurs n'apparaissent pas comme des consorts
- ATF 86 III 57Poursuite et faillite · 1960DE 1
- ATF 86 II 56Droit civil · 1960 Valeur litigieuse lorsque le différend porte sur la validité d'un congé donné par un propriétaire à son locataire
- ATF 86 III 53Poursuite et faillite · 1960DE Saisie du revenu net provenant d'une activité indépendante (application analogique de l'art. 93 LP). 1. L'office des poursuites doit faire d'office les investigations nécessaires pour établir la part saisissable du revenu net
- ATF 86 II 51Droit civil · 1960DE Qui doit prouver les faits décisifs pour la question de la faute lorsque le détenteur d'un véhicule automobile demande à un autre réparation de son dommage matériel et corporel et de son tort moral ou recourt contre lui pour les dommages-intérêts qu'il a dû verser à un tiers?
- ATF 86 III 47Poursuite et faillite · 1960DE 1. L'office des poursuites et les autorités de surveillance (en cas de plainte ou recours) doivent respecter les limites apportées par l'art. 92 LP à l'exécution forcée et fixer les circonstances décisives à cet égard, pour autant que cela peut se faire en Suisse et au besoin, avec l'aide d'autre…
- ATF 86 II 41Droit civil · 1960DE 1
- ATF 86 III 41Poursuite et faillite · 1960DE Mode de poursuite (art. 41 LP)
- ATF 86 III 36Poursuite et faillite · 1960DE Droit de rétention (art. 283 LP)
- ATF 86 II 33Droit civil · 1960DE Celui qui donne mandat à une personne d'acheter un immeuble à un tiers et se fait octroyer par le mandataire un droit d'emption sur le fonds n'est tenu de faire constater par acte authentique que ce droit et le prix convenu pour l'immeuble, mais non le mandat et la rémunération promise pour celui-ci
- ATF 86 III 31Poursuite et faillite · 1960DE Faillite ; plainte contre le tableau de distribution (art. 263 LP)
- ATF 86 II 27Droit civil · 1960DE Garantie dans le commerce du bétail
- ATF 86 III 26Poursuite et faillite · 1960DE Formation de la masse dans la faillite
- ATF 86 III 20Poursuite et faillite · 1960DE Procédure de la faillite