Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 86 II 18Droit civil · 1960 1
  2. ATF 86 III 17Poursuite et faillite · 1960DE La mention, au procès-verbal de saisie, d'une revendication qui n'a - en réalité - pas été formée ne déploie aucun effet juridique
  3. ATF 86 III 15Poursuite et faillite · 1960DE Saisie du revenu provenant d'une activité professionnelle indépendante (médecin naturiste)
  4. ATF 86 II 13Droit civil · 1960DE De quelle attention le détenteur d'un troupeau de bétail, qui utilise la chaussée, doit-il faire preuve?
  5. ATF 86 III 11Poursuite et faillite · 1960DE Saisie de salaire pour une dette alimentaire (art. 93 LP). D'après quels éléments doit-on juger si la poursuite concerne une dette alimentaire privilégiée (c'est-à-dire échue au cours de l'année qui a précédé l'introduction de la poursuite)? Quand il faut entamer le minimum vital du débiteur, on …
  6. ATF 86 III 10Poursuite et faillite · 1960DE Saisie de salaire (art. 93 LP)
  7. ATF 86 III 8Poursuite et faillite · 1960DE L'office devant lequel la poursuite est pendante peut saisir luimême des créances (en particulier un salaire futur) même si le tiers débiteur a son domicile et le siège de ses affaires (lieu de travail du débiteur poursuivi) dans un autre arrondissement. - Art. 89 LP
  8. ATF 86 II 7Droit civil · 1960 Capitalisation de la perte de gain future
  9. ATF 86 III 6Poursuite et faillite · 1960DE Insaisissabilité d'une petite machine à laver adoptée aux besoins d'une famille lorsque celle-ci ne dispose pas d'une autre installation rendant le même service
  10. ATF 86 III 4Poursuite et faillite · 1960DE Opposition (art. 74 LP)
  11. ATF 86 III 3Poursuite et faillite · 1960DE Le recours au Tribunal fédéral selon l'art. 19 LP doit être signé à la main, faute de quoi il est irrecevable (art. 30 al. 1 OJ et 14 CO)
  12. ATF 86 II 1Droit civil · 1960DE Notification: Lorsqu'une partie se rend à l'étranger, elle est tenue en principe, pour ce qui concerne un procès pendant devant le Tribunal fédéral, d'élire un domicile en Suisse où les notifications puissent lui être adressées
  13. ATF 86 III 1Poursuite et faillite · 1960DE Procédure devant les autorités cantonales de surveillance
  14. ATF 85 II 609Droit civil · 1959IT Donation conditionnelle d'un immeuble
  15. ATF 85 II 603Droit civil · 1959DE Rescision du partage (art. 634/638 CC)
  16. ATF 85 II 597Droit civil · 1959DE 1. L'action d'un héritier déshérité tendant à faire déclarer injustifiée l'exhérédation (faute d'indiquer la cause ou parce que l'indication est inexacte) et visant le maintien de la réserve (art. 479 al. 3 CC) est une variété de l'action en réduction (art. 522 s. CC). 2. L'exécuteur testamentair…
  17. ATF 85 II 593Droit civil · 1959DE Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans les contestations relatives au brevet d'invention, art. 67 ch. 1 OJ
  18. ATF 85 II 580Droit civil · 1959DE Lorsqu'une partie forme un recours en réforme et un recours de droit public pour appréciation arbitraire des preuves, c'est sur celui-ci qu'il faut en principe statuer en premier lieu
  19. ATF 85 II 572Droit civil · 1959DE Droit de préemption (art. 681 CC)
  20. ATF 85 II 565Droit civil · 1959DE 1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert