Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 773 arrêts

  1. 6B_807/2021Cour de droit pénal · 4.6.2013 6B_807/2021 Escroquerie, faux dans les titres, blanchiment d'argent, etc.; arbitraire, 6B_829/2021 Escroquerie, blanchiment d'argent; arbitraire, 6B_836/2021 Escroquerie; blanchiment d'argent; conclusion en réparation du dommage matériel ou moral; créance compensatrice; arbitraire, 6B_837/2021 Complicité d'escroquerie, faux témoignage aggravé; arbitraire
  2. 6B_545/2022Cour de droit pénal · 22.4.2013 6B_545/2022 Tentative de meurtre/d'assassinat, fixation de la peine, traitement ambulatoire; conclusions civiles, 6B_626/2022 Indemnité à titre de réparation morale
  3. 4A_40/2023Ire Cour de droit civil · 11.2.2013 Honoraires d'avocat (mandat)
  4. ATF 138 II 545Droit administratif · 2012DE A Art. 9 Cst. ; bonne foi ; pas d'agrément fiscal ("ruling") contraignant de l'Administration fédérale des contributions ou d'autres administrations fiscales cantonales dans le domaine de l'impôt cantonal et communal
  5. ATF 138 II 524Droit administratif · 2012DE Convention du 2 juillet 1953 entre la Suisse et l'Italie relative au trafic de frontière et au pacage ; interprétation des traités internationaux ; conflit entre le droit international et le droit interne
  6. ATF 138 II 513Droit administratif · 2012DE A Art. 83 let. d ch. 1 LTF ; recours en matière de droit public contre une décision du Tribunal administratif fédéral dans le domaine de l'asile
  7. ATF 138 I 484Droit constitutionnel · 2012DE Droit à la réplique dans une procédure judiciaire
  8. ATF 138 V 475Assurances sociales · 2012DE Ancien art. 29 al. 1 let. b et al. 2 première phrase et ancien art. 48 al. 2 première phrase LAI (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007) ; naissance du droit à la rente et versement de la rente (droit transitoire de la 5e révision de l'AI)
  9. ATF 138 I 468Droit constitutionnel · 2012DE Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'approvisionnement en électricité, des dispositions communales (ou cantonales) sur les prix ou requérant l'approbation de tarifs sont contraires au droit fédéral
  10. ATF 138 I 454Droit constitutionnel · 2012DE Ancien art. 7 LEne, art. 7 et 7a LEne (en vigueur depuis le 1er janvier 2009) ; réglementation fédérale exhaustive s'agissant de l'obligation pour les gestionnaires de réseau de rétribuer l'énergie produite de manière décentralisée
  11. ATF 138 II 440Droit administratif · 2012DE Admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale
  12. ATF 138 I 435Droit constitutionnel · 2012 Concordat latin du 29 octobre 2010 sur la culture et le commerce du chanvre ; contrôle normatif abstrait ; recevabilité ; primauté du droit fédéral
  13. ATF 138 I 425Droit constitutionnel · 2012 Garantie d'un tribunal indépendant et impartial, motif de récusation, mandat d'amener
  14. ATF 138 I 410Droit constitutionnel · 2012 Contrôle abstrait de la loi vaudoise du 17 mai 2011 modifiant la loi cantonale du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public ; conditionnement du remboursement des frais de soins dispensés en EMS (part cantonale). L'obligation figurant da…
  15. ATF 138 I 406Droit constitutionnel · 2012DE Suspicion de partialité de juges suppléants
  16. ATF 138 II 398Droit administratif · 2012IT Contrôle normatif abstrait ; financement hospitalier ; modification de la loi tessinoise d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 26 juin 1997 (LCAMal)
  17. ATF 138 I 378Droit constitutionnel · 2012DE Accord sur les assurances Suisse-UE ; liberté économique ; admissibilité d'une activité économique de l'Etat en général et de l'entreprise d'assurance choses cantonale de Glaris (Glarnersach) en particulier ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral après l'approbation d'une constitution cantonale pa…
  18. ATF 138 I 367Droit constitutionnel · 2012 A Art. 11 al. 1 let. e et art. 19 AIMP ; nature de la sanction de droit cantonal punissant la violation des règles régissant les marchés publics
  19. ATF 138 V 366Assurances sociales · 2012DE Mesures d'assainissement d'une institution de prévoyance en cas de découvert ; modification d'une disposition transitoire réglementaire dans laquelle le montant de la rente complémentaire en cas de retraite anticipée était garantie pour les membres qui avaient été repris d'une autre caisse de pen…
  20. ATF 138 I 331Droit constitutionnel · 2012DE Contrôle abstrait des normes ; aide sociale

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