Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 625 arrêts
- ATF 121 III 445Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Hypothèque des artisans et des entrepreneurs ; sûretés tenant lieu d'inscription de l'hypothèque (art. 839 al. 3 CC), intérêts moratoires (art. 818 al. 1 ch. 3 CC) ; arbitraire
- ATF 121 III 441Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Notion du besoin
- ATF 121 III 432Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Radiation d'un droit de gage au registre foncier ensuite de la réalisation du gage (art. 156 LP)
- ATF 121 III 393Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Convention sur les effets accessoires du divorce
- ATF 121 III 350Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Association sportive - règles de la bonne foi (art. 2 CC) - responsabilité
- ATF 121 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Chose confiée, perdue ou volée
- ATF 121 III 304Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Prise en considération des impôts sur les gains immobiliers futurs lors de la liquidation du régime matrimonial
- ATF 121 III 301Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Partage d'un éventuel déficit lors de la fixation de la contribution d'entretien dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 4 Cst
- ATF 121 III 256Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Vente immobilière ; reprise de dette ; intérêts hypothécaires (art. 832 et 834 CC
- ATF 121 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Réduction (art. 522 ss CC) ; point de départ du délai de péremption de l'art. 533 CC. L'héritier lésé dans sa réserve ne doit connaître que les éléments de fait qui justifieraient le bien-fondé d'une action en réduction ; il n'est pas nécessaire que cette connaissance confine à la certitude (cons…
- ATF 121 III 242Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Double mise à prix
- ATF 121 III 176Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Société anonyme - responsabilité pour l'acte illicite commis par un organe (art. 718 al. 3 aCO = art. 722 CO)
- ATF 121 III 168Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Convention collective de travail ; qualité pour agir d'une association professionnelle (art. 356 CO
- ATF 121 III 152Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Moment de la dissolution du régime matrimonial et de l'estimation de l'actif et du passif dans la procédure de divorce
- ATF 121 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Changement de nom pour un enfant né de parents non mariés (art. 30 al. 1 CC
- ATF 121 III 118Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Qualité d'un membre d'une communauté héréditaire pour faire valoir en justice des droits d'auteur acquis par voie de succession (art. 7, 16 LDA
- ATF 121 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Inscription au registre foncier d'une cédule hypothécaire au porteur ; conditions
- ATF 121 III 85Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Jugement pénal ordonnant la restitution à l'accusé d'une voiture automobile saisie en vue de confiscation (art. 58 CP) et déposée à la fourrière cantonale
- ATF 121 III 60Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Droit de résilier et obligation de motiver (art. 335 CO) ; abus de droit (art. 2 al. 2 CC)
- ATF 121 III 52Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Radiation d'une servitude de passage pour véhicules dont l'exercice est devenu impossible