Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 606 arrêts
- ATF 121 III 432Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Radiation d'un droit de gage au registre foncier ensuite de la réalisation du gage (art. 156 LP)
- ATF 121 III 420Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Société anonyme ; action en annulation d'une décision de l'assemblée générale concernant l'assainissement de la société par une réduction du capital-actions à zéro assortie d'une réaugmentation de celui-ci au montant précédent (art. 650 al. 2, art. 700, art. 706, art. 725 al. 2, art. 732 CO)
- ATF 121 III 414Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Contrat d'agence ; naissance du droit à la provision et exigibilité des provisions (art. 418g et 418t CO)
- ATF 121 III 408Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Transfert d'un bail commercial de durée déterminée - responsabilité du locataire sortant (art. 263 al. 4 CO)
- ATF 121 III 397Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Majoration de loyer ; loyers échelonnés ; transaction judiciaire (art. 269a, 269c, 269d, 270, 270a, 270d et 274e CO)
- ATF 121 III 368Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Inscription de combinaisons de signatures collectives au registre du commerce
- ATF 121 III 364Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO)
- ATF 121 III 324Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Société en commandite ; réinscription au registre du commerce (art. 181, 592 al. 2, art. 604, 608 al. 1, art. 610 al. 2 et art. 619 CO)
- ATF 121 III 319Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO): détermination des fonds propres et des fonds étrangers
- ATF 121 III 310Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Virement de fonds par clearing bancaire ; prétention contractuelle directe du donneur d'ordre contre la banque destinataire agissant contrairement aux instructions (art. 32, 112, 127, 398 al. 3 CO)
- ATF 121 III 270Droit civil, poursuite et faillite · 1995IT La livraison, la pose et la peinture de jalousies dans un immeuble en rénovation doivent être considérées comme une construction immobilière
- ATF 121 III 266Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Procédure relative à une demande de diminution du loyer. C'est le droit fédéral qui détermine les conditions dans lesquelles les demandes tendant à la diminution du loyer peuvent être soumises d'abord à l'autorité de conciliation, puis au juge si aucun accord n'est trouvé
- ATF 121 III 260Droit civil, poursuite et faillite · 1995IT Bail à loyer soumis à une condition résolutoire ; action en annulation du congé ; prolongation (art. 255, 271 et 271a, 272, 272a, 273 et 273c CO)
- ATF 121 III 256Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Vente immobilière ; reprise de dette ; intérêts hypothécaires (art. 832 et 834 CC
- ATF 121 III 252Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Fixation de l'indemnité pour tort moral
- ATF 121 III 219Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Augmentation autorisée et augmentation conditionnelle du capital d'une société anonyme
- ATF 121 III 210Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Validité d'un pacte d'emption conclu sous l'ancien droit pour une durée de trente ans ; législation abrogée en cours d'instance cantonale ; droit transitoire
- ATF 121 III 176Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Société anonyme - responsabilité pour l'acte illicite commis par un organe (art. 718 al. 3 aCO = art. 722 CO)
- ATF 121 III 168Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Convention collective de travail ; qualité pour agir d'une association professionnelle (art. 356 CO
- ATF 121 III 163Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Baisse de loyer (art. 270a CO)