Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

988 arrêts

  1. ATF 110 III 49Poursuite et faillite · 1984DE Droit de consulter les registres et d'en requérir des extraits
  2. ATF 110 III 40Poursuite et faillite · 1984 Application arbitraire de l'art. 315 LP (révocation du concordat)
  3. ATF 110 III 32Poursuite et faillite · 1984DE Opposition dans la poursuite pour effet de change ; dépôt préalable du montant de l'effet (art. 182 ch. 4 LP)
  4. ATF 110 III 30Poursuite et faillite · 1984DE Publication d'une vente aux enchères d'un immeuble
  5. ATF 110 III 27Poursuite et faillite · 1984DE Participation à la saisie en cas de poursuite en validation de séquestre (art. 52, 110 LP)
  6. ATF 110 III 13Poursuite et faillite · 1984DE Levée de l'opposition (art. 79 et 80 LP). L'opposition ne peut être écartée que par un jugement exécutoire ou un titre juridique équivalent
  7. ATF 110 II 9Droit civil · 1984 Avis donné à l'employeur d'un parent d'opérer partie du paiement du salaire entre les mains du cessionnaire du représentant légal de l'enfant
  8. ATF 110 III 9Poursuite et faillite · 1984 Notification d'un commandement de payer
  9. ATF 110 III 5Poursuite et faillite · 1984DE Beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1 LP). L'exception tirée du beneficium excussionis realis doit, même en cas de poursuite par voie de faillite, être opposée au moyen de la plainte contre le commandement de payer
  10. ATF 110 III 1Poursuite et faillite · 1984 Poursuite en constitution de sûretés (art. 38 LP)
  11. ATF 109 III 112Poursuite et faillite · 1983IT Règles de conflit
  12. ATF 109 III 93Poursuite et faillite · 1983DE Exécution du séquestre
  13. ATF 109 III 90Poursuite et faillite · 1983DE Séquestre d'une part de succession - Lieu du séquestre
  14. ATF 109 III 83Poursuite et faillite · 1983DE Faillite ouverte sur le territoire de l'ancien royaume de Wurtemberg ; publication et liquidation en Suisse. 1
  15. ATF 109 III 80Poursuite et faillite · 1983DE Étendue de la masse en faillite. - Le montant de l'indemnité allouée par une caisse de pension à un assuré sortant qui se trouve en faillite ne constitue pas un simple droit d'expectative qui ne rentrerait pas dans la masse en faillite (consid. 1). - Une telle indemnité ne représente pas un produ…
  16. ATF 109 III 77Poursuite et faillite · 1983 Demandes successives de rétractation de faillite
  17. ATF 109 III 56Poursuite et faillite · 1983 Tiers revendiquant inconnu
  18. ATF 109 III 42Poursuite et faillite · 1983DE Réintégration d'un objet grevé d'un droit de rétention (art. 284 LP et 272 CO)
  19. ATF 109 III 37Poursuite et faillite · 1983 Délai supplémentaire de 10 jours, consécutif à une procédure de plainte, octroyé par l'autorité cantonale de surveillance à l'adjudicataire pour lui permettre de payer le prix d'adjudication ; ayant pour effet de prolonger l'effet suspensif accordé à la plainte, un tel délai est justifié par des …
  20. ATF 109 III 31Poursuite et faillite · 1983DE Une créance considérée comme reconnue sur la base de l'art. 63 al. 2 OOF ne peut plus être traitée comme une créance litigieuse par l'administration de la faillite, même lorsque le procès à son sujet est encore pendant formellement (consid. 4). 2

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