Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 216 arrêts

  1. ATF 125 V 237Assurances sociales · 1999 Réduction de la rente de veuve d'une femme reconnue coupable de meurtre passionnel (art. 113 CP) sur la personne de son mari et condamnée à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis durant trois ans, compte tenu du fait qu'elle avait agi en état de nécessité putatif excusable
  2. ATF 125 IV 231Droit pénal · 1999DE Conversion de l'amende en arrêts, impossibilité non fautive de payer l'amende, pécule
  3. ATF 125 IV 225Droit pénal · 1999DE Traitement ambulatoire des alcooliques et des toxicomanes, portée du renvoi à la disposition sur les mesures concernant les délinquants anormaux
  4. ATF 125 IV 206Droit pénal · 1999 Qualité d'associations et d'une personne lésée à titre individuel pour se pourvoir en nullité en matière de discrimination raciale (consid. 2)
  5. ATF 125 IV 199Droit pénal · 1999DE Contrainte sexuelle et viol commis en commun
  6. ATF 125 IV 195Droit pénal · 1999DE Lésions corporelles par négligence ; notion de la causalité naturelle
  7. ATF 125 IV 189Droit pénal · 1999DE Blessé responsable de la mise en danger à l'origine de ses blessures
  8. ATF 125 IV 185Droit pénal · 1999 Confiscation de graines de cannabis
  9. ATF 125 IV 177Droit pénal · 1999DE Lieu où le résultat de lettres contenant des allégations attentatoires à l'honneur s'est produit
  10. ATF 125 IV 153Droit pénal · 1999DE Lésions corporelles, imputabilité des séquelles d'un accident ; jugement des prétentions civiles de la victime dans la procédure pénale
  11. ATF 125 IV 139Droit pénal · 1999DE Défaut de vigilance en matière d'opérations financières
  12. ATF 125 IV 134Droit pénal · 1999 Viol ; coactivité
  13. ATF 125 IV 129Droit pénal · 1999 Actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes
  14. ATF 125 IV 124Droit pénal · 1999DE Relation entre la filouterie d'auberge et l'escroquerie, astuce
  15. ATF 125 IV 118Droit pénal · 1999DE Internement des délinquants d'habitude et des délinquants anormaux
  16. ATF 125 II 105Droit administratif · 1999DE Expulsion administrative d'un étranger contre lequel une expulsion judiciaire ferme a été prononcée
  17. ATF 125 IV 74Droit pénal · 1999DE Délai de prescription dans les cas de très peu de gravité
  18. ATF 125 IV 64Droit pénal · 1999 Violation du devoir d'assistance ou d'éducation
  19. ATF 125 IV 58Droit pénal · 1999DE Actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle ; baisers
  20. ATF 125 IV 49Droit pénal · 1999 Tyran domestique tué par son fils ; complicité de sa mère

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