Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 587 arrêts

  1. 5A_246/2020IIe Cour de droit civil · 28.5.2020 Déclaration d'insolvabilité (art. 191 LP)
  2. 5A_647/2023IIe Cour de droit civil · 5.3.2024 Divorce, liquidation du régime matrimonial
  3. 4D_64/2021Ire Cour de droit civil · 8.12.2021 For du lieu d'exécution de la prestation caractéristique du contrat (art. 113 LDIP), recours en matière de droit civil contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2023 par la Chambre civile de la Cour de justice de la République et canton de Genève (C/4812/2020; ACJC/1648/2023)
  4. 1C_584/2023Ire Cour de droit public · 28.3.2024 Loi sur l'information, remise au juge civil de pièces détenues par des autorités administratives
  5. 5A_998/2020IIe Cour de droit civil · 25.6.2021 Restitution de délai de répudiation de la succession
  6. 5A_164/2022IIe Cour de droit civil · 16.8.2022 Placement de l'enfant, retrait de l'autorité parentale
  7. 5A_23/2023IIe Cour de droit civil · 17.1.2024 Action alimentaire (droit de visite, contributions à l'entretien de l'enfant)
  8. 5A_706/2024IIe Cour de droit civil · 16.10.2024 Contrat de gage
  9. 5A_225/2022IIe Cour de droit civil · 21.6.2023 Droit de visite des parents d'accueil
  10. 5A_564/2021IIe Cour de droit civil · 21.2.2022 Autorisation de déplacer le lieu de résidence des enfants à l'étranger, garde, droit aux relations personnelles, contributions d'entretien en faveur des enfants (parents non mariés)
  11. 4A_578/2020Ire Cour de droit civil · 25.1.2021 Preuve à futur; expertise judiciaire
  12. 5A_820/2023IIe Cour de droit civil · 2.9.2024 Modification des mesures protectrices de l'union conjugale
  13. 4A_134/2023Ire Cour de droit civil · 6.3.2024 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2023 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/7127/2015 ACJC/1662/2023)
  14. 4A_247/2013Ire Cour de droit civil · 14.10.2013 Élection de for (art. 17 CPC)
  15. 4A_255/2021Ire Cour de droit civil · 22.3.2022 Responsabilité de l'État en raison d'un diagnostic médical erroné posé par un médecin-chef de son hôpital; violation des règles de l'art; appréciation d'une expertise commune et d'une expertise privée, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (601 2021 145)
  16. 4A_229/2017IIe Cour de droit civil · 7.12.2017 Action en cessation de trouble, compétence matérielle
  17. 4A_373/2023Ire Cour de droit civil · 24.4.2024 LDIP; exception d'incompétence, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 7 juin 2023 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/8160/2020; ACJC/744/2023)
  18. 5A_57/2024IIe Cour de droit civil · 26.6.2024 Frais d'expertise (mesures protectrices de l'union conjugale)
  19. 5A_57/2024IIe Cour de droit civil · 26.6.2024 Demande d'interprétation et de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_57/2024 du 26 juin 2024 (Décision JS22.018661-221046)
  20. 4A_179/2022IIe Cour de droit civil · 13.9.2022 Action en nullité de testament, respect du délai de péremption (art. 494 al. 3 CC)

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