Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 85 II 233Droit civil · 1959DE La curatelle prévue par l'art. 393 ch. 2 CC ne peut pas servir à assister une personne dans ses affaires personnelles et à l'empêcher d'utiliser ses ressources de manière déraisonnable
- ATF 85 II 226Droit civil · 1959DE Droits des parents en cas de divorce
- ATF 85 II 221Droit civil · 1959 1
- ATF 85 II 219Droit civil · 1959 Valeur litigieuse lorsque le différend porte sur la validité d'un bail
- ATF 85 II 209Droit civil · 1959DE Qui est le premier transporteur, notamment lorsque la marchandise fait un détour en ce sens qu'elle quitte le point de départ pour y revenir ensuite?
- ATF 85 III 203Poursuite et faillite · 1959 L'art. 316 litt. c al. 2 LP s'applique dans le seul cas du concordat par abandon d'actif ; du moins doit-il avoir été envisagé
- ATF 85 II 197Droit civil · 1959DE Prêts garantis par un droit de gage légal préférentiel, consentis par la Société fiduciaire suisse de l'hôtellerie (SFSH) aux propriétaires d'hôtels
- ATF 85 II 194Droit civil · 1959 Les mesures conservatoires destinées à garantir le paiement d'une créance pécuniaire sont réglées exhaustivement par le droit fédéral (art. 271 et suiv. LP) et ne peuvent être prises en vertu du droit cantonal
- ATF 85 III 193Poursuite et faillite · 1959DE Action révocatoire de l'art. 287 LP
- ATF 85 II 192Droit civil · 1959 Contrat de vente ; action en réduction de prix. L'"indemnité" pour la moins-value (art. 205 al. 1 CO) ne peut être réduite en vertu des art. 43 ou 44 CO
- ATF 85 II 187Droit civil · 1959IT 1
- ATF 85 III 185Poursuite et faillite · 1959DE Action révocatoire de l'art. 288 LP
- ATF 85 II 177Droit civil · 1959DE Servitude foncière (interdiction d'exploiter un commerce) établie sous l'empire de l'ancien droit cantonal
- ATF 85 III 175Poursuite et faillite · 1959DE Concordat par abandon d'actif. 1
- ATF 85 III 173Poursuite et faillite · 1959DE Acte d'insuffisance de gage
- ATF 85 II 170Droit civil · 1959DE Recours en réforme
- ATF 85 III 169Poursuite et faillite · 1959DE Participation à la saisie sans poursuite préalable
- ATF 85 III 165Poursuite et faillite · 1959DE Lorsque le débiteur forme opposition par une déclaration orale adressée à l'employé de l'office ou au facteur lors de la notification du commandement de payer, cette opposition produit effet immédiatement, comme si elle avait été déclarée à l'office
- ATF 85 III 161Poursuite et faillite · 1959DE Poursuite contre des mineurs
- ATF 85 II 153Droit civil · 1959DE Recours en réforme contre une décision incidente relative à la compétence à raison du lieu et concernant notamment la question de savoir si la contestation relève de la juridiction suisse (art. 49 OJ)