Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 85 II 149Droit civil · 1959DE Les questions relatives à l'interprétation et à la validité d'une clause arbitrale ne peuvent être l'objet d'un recours en réforme
  2. ATF 85 III 146Poursuite et faillite · 1959DE Ouverture de la faillite d'une banque (art. 36 LB et 55 al. 2 du règlement d'exécution). 1
  3. ATF 85 II 145Droit civil · 1959DE Restitution (art. 35 OJ) pour inobservation du délai de recours en réforme (art. 54 OJ)
  4. ATF 85 III 143Poursuite et faillite · 1959DE Procédure de faillite
  5. ATF 85 III 137Poursuite et faillite · 1959DE 1
  6. ATF 85 III 131Poursuite et faillite · 1959DE Saisie du salaire d'un voyageur de commerce
  7. ATF 85 II 131Droit civil · 1959 Brevets d'invention. 1
  8. ATF 85 III 124Poursuite et faillite · 1959DE Frais de la poursuite
  9. ATF 85 III 121Poursuite et faillite · 1959 Pouvoirs de l'autorité cantonale dont le jugement est annulé et à laquelle la cause est renvoyée pour qu'elle statue à nouveau
  10. ATF 85 II 120Droit civil · 1959DE 1
  11. ATF 85 III 118Poursuite et faillite · 1959 Dans une procédure de faillite, les créanciers peuvent, en principe, consulter non seulement les registres mais toutes les pièces que l'office détient
  12. ATF 85 II 118Droit civil · 1959DE Après l'expiration des rapports contractuels, l'agent peut renoncer à l'indemnité pour la clientèle
  13. ATF 85 III 113Poursuite et faillite · 1959DE Fichier remplaçant le registre des poursuites
  14. ATF 85 II 111Droit civil · 1959DE La bonne foi exige-t-elle que l'ayant cause (cessionnaire) d'une société anonyme admette la compensation de sa créance contre un tiers avec celle que celui-ci a contre l'actionnaire unique de la société?
  15. ATF 85 III 109Poursuite et faillite · 1959DE Registre des pactes de réserve de propriété ; épuration (ordonnance du Tribunal fédéral du 29 mars 1939). 1
  16. ATF 85 II 103Droit civil · 1959 1
  17. ATF 85 III 101Poursuite et faillite · 1959DE Hypothèque d'artisans
  18. ATF 85 III 98Poursuite et faillite · 1959DE On peut renoncer à un séquestre exécuté ; toutefois, une demande de levée du séquestre, adressée par le créancier à l'autorité de séquestre, ne doit pas être transmise à l'office des poursuites ; celui-ci n'a pas à l'examiner
  19. ATF 85 II 97Droit civil · 1959 1
  20. ATF 85 III 93Poursuite et faillite · 1959DE Etat de collocation dans la faillite

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