Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 85 III 43Poursuite et faillite · 1959DE Saisie de salaire (art. 93 LP)
- ATF 85 III 41Poursuite et faillite · 1959 Saisie de salaire, art. 93 LP
- ATF 85 II 38Droit civil · 1959DE Contrat de licence
- ATF 85 III 38Poursuite et faillite · 1959 Saisie de salaire opérée sur le revenu procuré par un service d'auto-école
- ATF 85 II 32Droit civil · 1959DE Art. 41 al. 1 et 44 al. 1 CO, art. 63 al. 3 RA. a) Lorsqu'un tracteur qui ne peut dépasser la vitesse de 20 km/h effectue un parcours en relation avec l'exploitation d'une entreprise agricole, le personnel peut être transporté sur les remorques (consid. 1). b) Le conducteur d'un tel tracteur comm…
- ATF 85 III 31Poursuite et faillite · 1959DE Saisie de salaire
- ATF 85 II 28Droit civil · 1959 Conditions auxquelles, en matière cambiaire, le signataire sans pouvoirs engage sa responsabilité ; conditions auxquelles il peut s'en libérer
- ATF 85 III 23Poursuite et faillite · 1959DE Insaisissabilité
- ATF 85 II 22Droit civil · 1959DE Communication tacite au débiteur de ce que l'épouse du créancier a le pouvoir d'accepter le paiement du capital
- ATF 85 III 19Poursuite et faillite · 1959DE Objets nécessaires à l'exercice de la profession et insaisissables au sens de l'art. 92 ch. 3 LP
- ATF 85 II 18Droit civil · 1959DE Action en recherche de paternité, art. 314 CC
- ATF 85 III 14Poursuite et faillite · 1959DE Continuation de la poursuite malgré l'opposition
- ATF 85 II 12Droit civil · 1959DE Modification du jugement de divorce, attribution des enfants
- ATF 85 III 11Poursuite et faillite · 1959IT Plainte dirigée contre une décision de l'office des poursuites requis de prêter son assistance
- ATF 85 III 6Poursuite et faillite · 1959DE Déni de justice pouvant être l'objet d'une plainte en tout temps (art. 17 al. 3 LP) ou mesure qui ne peut être attaquée que dans les dix jours de celui où le plaignant l'a connue (art. 17 al. 2 LP)? Si l'office des poursuites nie, contrairement à la thèse du débiteur, qu'une opposition ait été fo…
- ATF 85 II 5Droit civil · 1959DE Divorce. 1
- ATF 85 III 1Poursuite et faillite · 1959IT Quand doit-on percevoir un émolument de 50 centimes d'après l'art. 49 du tarif des frais applicable à la LP, du 6 septembre 1957?
- ATF 85 II 1Droit civil · 1959DE Action en divorce après séparation
- ATF 84 II 685Droit civil · 1958DE 1
- ATF 84 II 677Droit civil · 1958DE Fin de la tutelle (art. 431 ss. CC)