Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 84 II 493Droit civil · 1958DE Action en constatation de droit ; une telle action est-elle recevable? (consid. 1)
  2. ATF 84 II 487Droit civil · 1958 Convention franco-suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements, du 15 juin 1869. 1
  3. ATF 84 II 484Droit civil · 1958DE Recours en réforme au Tribunal fédéral
  4. ATF 84 II 479Droit civil · 1958IT Selon le § 76 de la loi autrichienne sur la compétence, les tribunaux autrichiens sont en principe compétents en matière de divorce lorsque les époux sont de nationalité autrichiennne ; cependant, les décisions d'autorités étrangères peuvent être reconnues si le mari n'a pas en Autriche "son séjo…
  5. ATF 84 II 469Droit civil · 1958DE 1
  6. ATF 84 II 466Droit civil · 1958DE Recours contre un jugement de divorce
  7. ATF 84 II 463Droit civil · 1958 Notion du recours ordinaire de droit cantonal
  8. ATF 84 II 459Droit civil · 1958DE Récusation de juges, art. 22 al. 1 litt. b OJ
  9. ATF 84 II 450Droit civil · 1958DE Risque de confusion ; action en abstention
  10. ATF 84 II 441Droit civil · 1958DE Danger de confusion entre des marques verbales, art. 6 LMF
  11. ATF 84 II 429Droit civil · 1958DE Désignation générique, signe libre
  12. ATF 84 II 424Droit civil · 1958 Contrat de travail
  13. ATF 84 II 418Droit civil · 1958 Contrat ou pourparlers? Examen du Tribunal fédéral
  14. ATF 84 II 415Droit civil · 1958DE Divorce ; rente allouée à l'épouse innocente à titre d'indemnité pour la perte du droit à l'entretien (art. 151 CC)
  15. ATF 84 II 409Droit civil · 1958DE Divorce après séparation de corps
  16. ATF 84 II 403Droit civil · 1958DE Représentation des parties devant le Tribunal fédéral (art. 29 OJ) dans des procès provenant de cantons qui font dépendre l'exercice de la profession d'avocat d'une autorisation officielle
  17. ATF 84 II 393Droit civil · 1958 1
  18. ATF 84 II 384Droit civil · 1958 Responsabilité civile des entreprises de chemin de fer (art. 1er, 8 LRC). 1
  19. ATF 84 II 381Droit civil · 1958DE 1
  20. ATF 84 II 369Droit civil · 1958 Vente d'immeuble nulle

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