Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 938 arrêts

  1. ATF 127 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Prise en compte de dettes envers des tiers dans le minimum vital du débirentier (art. 125 CC) ; clause d'indexation (art. 128 CC)
  2. ATF 127 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Dommage causé à un fonds voisin par des fouilles et des constructions ; prescription
  3. ATF 127 V 248Assurances sociales · 2001DE Pendant la durée du régime matrimonial, des biens faisant partie des acquêts d'un conjoint ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire au titre de parts de fortune de l'autre conjoint
  4. ATF 127 III 248Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Responsabilité du notaire vaudois ; moyen de droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ et art. 61 al. 1 CO)
  5. ATF 127 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Modification de la nappe phréatique au détriment du voisin (art. 689 CC)
  6. ATF 127 IV 215Droit pénal · 2001DE Prétentions civiles de la victime, obligation de les faire valoir et de les établir
  7. ATF 127 I 202Droit constitutionnel · 2001DE Droit du lésé à l'assistance judiciaire gratuite en procédure pénale ; exigence de l'indigence ; prise en considération des ressources financières des parents du lésé. L'obligation d'entretien des parents vis-à-vis de l'enfant majeur prévue à l'art. 277 al. 2 CC s'étend en principe également aux …
  8. ATF 127 III 195Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Radiation d'une servitude qui a perdu toute valeur juridique (art. 976 CC) ; requête en radiation du propriétaire du fonds grevé ; voie à suivre par le conservateur du registre foncier
  9. ATF 127 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Changement de nom, droit d'être entendu
  10. ATF 127 III 142Droit civil, poursuite et faillite · 2001IT Modification des parts d'une propriété par étages ; fardeau de la preuve. L'art. 712e al. 2 CC s'applique aussi à la modification des parts après l'exécution des travaux dans le cadre d'une procédure engagée en vue de l'inscription définitive d'une propriété par étages inscrite avant la construct…
  11. ATF 127 III 136Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Contribution en faveur d'un époux
  12. ATF 127 III 129Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Divorce en application de l'art. 115 CC (précision de la jurisprudence)
  13. ATF 127 III 68Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Obligation d'entretien des enfants et devoir d'assistance dans le cas d'un enfant né hors mariage
  14. ATF 127 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Motifs de réduction ou de suppression de la rente
  15. ATF 127 III 46Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Participation privilégiée du conjoint (art. 111 al. 1 ch. 1 et al. 5 LP)
  16. ATF 127 III 33Droit civil, poursuite et faillite · 2001IT Protection des marques ; concurrence déloyale et droit au nom
  17. ATF 127 V 29Assurances sociales · 2001 Cette capacité découle-t-elle de l'art. 73 al. 1 LPP ? Question laissée indécise en l'espèce
  18. ATF 127 III 10Droit civil, poursuite et faillite · 2001IT Droit d'empiétement sur les pièces situées dans un immeuble édifié sur le fonds voisin
  19. ATF 127 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Prescription de la responsabilité
  20. ATF 126 III 512Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Consultation du registre foncier (art. 970 et 970a CC)

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