Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 149 I 191Droit constitutionnel · 2023 Contrôle abstrait de l'art. 2 de l'ordonnance fribourgeoise du 14 septembre 2021 sur la restriction d'accès aux hautes écoles aux personnes disposant d'un certificat COVID-19
  2. ATF 149 II 187Droit administratif · 2023DE Champ d'application temporel de la teneur révisée de l'art. 6 al. 5 LApEl ; tarifs de l'énergie ; précision de la jurisprudence relative à la méthode du prix moyen
  3. ATF 149 III 186Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Ouverture de la faillite sur réquisition du débiteur, qualité pour recourir des créanciers
  4. ATF 149 V 185Assurances sociales · 2023IT Calcul commun pour la détermination des prestations complémentaires d'une assurée, bénéficiaire de prestations de l'AI, qui vit en communauté d'habitation avec sa fille donnant droit à une rente pour enfant de l'AI ; revenus déterminants ; déduction de la franchise
  5. ATF 149 IV 183Droit pénal · 2023DE Exigence d'une autorisation de poursuivre pénalement
  6. ATF 149 I 182Droit constitutionnel · 2023 Non-conformité au droit supérieur de l'initiative constitutionnelle fribourgeoise "Pour la gratuité des transports publics"
  7. ATF 149 III 179Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Délai pour introduire une action en contestation de l'état de collocation dans la faillite
  8. ATF 149 II 177Droit administratif · 2023 Impôt à la source ; absence de base légale pour extrapoler le revenu réalisé par un travailleur afin d'établir un revenu déterminant pour le taux de l'impôt
  9. ATF 149 V 177Assurances sociales · 2023DE Nouvelle demande de mesures de réadaptation ; vraisemblance d'une modification notable des circonstances de fait
  10. ATF 149 III 172Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Protection de l'union conjugale ; contribution d'entretien du conjoint et principe de disposition en procédure d'appel
  11. ATF 149 I 172Droit constitutionnel · 2023DE Réduction des primes par les cantons ; prise en considération des circonstances économiques les plus récentes. L'ancienne réglementation prévue dans la loi d'introduction de la loi sur l'assurance-maladie et dans l'ordonnance y relative du canton de Zurich, qui ne tient pas compte, lors d'une dem…
  12. ATF 149 II 170Droit administratif · 2023DE Autorisation de construire avec dispositions accessoires
  13. ATF 149 IV 170Droit pénal · 2023 Négation de l'Holocauste ; mobile discriminatoire ; liberté d'expression dans le contexte d'un spectacle humoristique ; interdiction de l'abus de droit
  14. ATF 149 V 169Assurances sociales · 2023DE Compétence à raison du lieu de l'autorité cantonale de recours ; autorité de la chose jugée formelle et matérielle d'une décision négative concernant la compétence
  15. ATF 149 III 165Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Partage de la copropriété par vente aux enchères publiques ; vente forcée
  16. ATF 149 I 161Droit constitutionnel · 2023 Contrôle de la correspondance d'un détenu par l'établissement pénitentiaire
  17. ATF 149 IV 161Droit pénal · 2023DE Exception à l'interdiction à vie d'exercer une activité
  18. ATF 149 II 158Droit administratif · 2023DE Principe de l'apport de capital ; remboursement des apports en capital dissimulés
  19. ATF 149 V 156Assurances sociales · 2023DE Compétence intercantonale en matière d'assistance du lieu de séjour en l'absence de domicile d'assistance
  20. ATF 149 I 153Droit constitutionnel · 2023DE Droit de participer à la procédure de récusation

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert