Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 84 III 46Poursuite et faillite · 1958 Inscription au registre des pactes de réserve de propriété à la suite d'une réquisition unilatérale
- ATF 84 II 44Droit civil · 1958 Action en dissolution d'une société anonyme, art. 736 ch. 4 CO. 1
- ATF 84 III 40Poursuite et faillite · 1958DE Cession selon l'art. 260 LP
- ATF 84 III 37Poursuite et faillite · 1958 Saisie de salaire du voyageur de commerce
- ATF 84 II 34Droit civil · 1958DE 1
- ATF 84 III 33Poursuite et faillite · 1958DE Insaisissabilité et procédure de revendication
- ATF 84 II 29Droit civil · 1958DE Critères pour fixer le "temps relativement court"
- ATF 84 III 29Poursuite et faillite · 1958DE Saisie de salaire à la fois pour une dette d'aliments et une dette ordinaire, sans tenir compte de l'obligation ahmentaire courante, qui absorbe tout ce qui dépasse le minimum vital: Au moyen du salaire, il faut d'abord payer la dette alimentaire
- ATF 84 III 26Poursuite et faillite · 1958 Le produit du travail de l'enfant mineur qui fait ménage commun avec ses parents doit être ajouté au salaire du père pour obtenir le gain total de celui-ci
- ATF 84 III 24Poursuite et faillite · 1958 Dans quelle mesure le débiteur domicilié à l'étranger bénéficie-t-il de l'insaisissabilité prévue par cette disposition?
- ATF 84 III 21Poursuite et faillite · 1958DE Insaisissabilité d'une part dans la fortune sociale d'une société coopérative? Le fait que les statuts en interdisent la cession et la mise en gage n'empêche pas la saisie
- ATF 84 III 20Poursuite et faillite · 1958DE Insaisissabilité d'une voiture automobile selon l'art. 92 ch. 3 LP. L'usage d'une voiture comme instrument de travail doit être rentable ; le débiteur qui invoque l'insaisissabilité doit établir, par des indications précises et des pièces, que, pour lui, l'usage de l'automobile se justifie économ…
- ATF 84 III 16Poursuite et faillite · 1958 Saisie d'un immeuble inscrit au registre foncier au nom d'une autre personne que le débiteur, art. 10 ORI et 9 des Instructions de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral, du 7 octobre 1920. 1
- ATF 84 II 13Droit civil · 1958DE 1
- ATF 84 III 13Poursuite et faillite · 1958DE Opposition. S'il est établi que le débiteur a formé opposition, il importe peu que le commandement de payer porte, sur l'exemplaire destiné au créancier, qu'il n'y a pas eu d'opposition. L'inexactitude de cette mention peut être établie par un rapport de l'office des poursuites
- ATF 84 III 9Poursuite et faillite · 1958DE Féries en matière de poursuite ; cours des délais. L'art. 63 LP s'applique au délai fixé pour fournir l'avance des frais, en cas de réalisation forcée d'un immeuble, à celui qui demande qu'une nouvelle estimation soit faite par des experts, conformément à l'art. 9 al. 2 ORI
- ATF 84 III 8Poursuite et faillite · 1958DE Le délai de dix jours prévu pour le recours à l'autorité cantonale de surveillance (art. 18 al. 1 LP) ne peut pas être raccourci par application du droit cantonal de procédure
- ATF 84 II 6Droit civil · 1958 Obligation de faire quelque chose sur un immeuble contractée sans inscription correspondante au registre foncier
- ATF 84 II 1Droit civil · 1958 En cas de divorce, les droits d'un employé en activité contre sa caisse de retraite ne jouent pas de rôle dans le calcul du bénéfice de l'union conjugale, mais entrent en ligne de compte uniquement pour fixer l'indemnité à laquelle la femme peut éventuellement prétendre en vertu de l'art. 151 al.…
- ATF 84 III 1Poursuite et faillite · 1958DE Exécution forcée entre époux (art. 173 ss. CC)