Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 83 III 27Poursuite et faillite · 1957DE Procédure de tierce opposition, répartition des rôles au procès. A quelles conditions le délai pour ouvrir action doit-il être fixé au tiers revendiquant, dans la procédure de tierce opposition, conformément à l'art. 107 LP? Pour qui l'administrateur de la succession qui est poursuivie exerce-t-i…
  2. ATF 83 II 26Droit civil · 1957DE Une promesse de payer implique-t-elle renonciation à la compensation?
  3. ATF 83 III 21Poursuite et faillite · 1957DE Procédure de revendication
  4. ATF 83 III 20Poursuite et faillite · 1957DE Insaisissabilité et tierce revendication
  5. ATF 83 II 18Droit civil · 1957DE Annulabilité d'un contrat pour cause d'erreur, art. 23 et suiv. CO
  6. ATF 83 III 17Poursuite et faillite · 1957DE La saisie provisoire (art. 83 al. 1 LP) doit être exécutée comme une saisie définitive et peut dès lors porter également sur le salaire(art. 93 LP)
  7. ATF 83 III 15Poursuite et faillite · 1957 Notification du commandement de payer (art. 72 LP)
  8. ATF 83 II 12Droit civil · 1957DE Responsabilité du canton pour des erreurs dans la tenue du registre foncier
  9. ATF 83 III 11Poursuite et faillite · 1957DE Exécution forcée entre époux (art. 173 et suiv. CC)
  10. ATF 83 II 7Droit civil · 1957DE Dette alimentaire entre parents (art. 328/329 CC)
  11. ATF 83 III 7Poursuite et faillite · 1957DE Retrait de la poursuite
  12. ATF 83 III 1Poursuite et faillite · 1957DE Recours au Tribunal fédéral (art. 19 LP) contre des dispositions de droit cantonal ou des instructions de service internes des autorités cantonales de surveillance? Saisie de salaire
  13. ATF 83 II 1Droit civil · 1957DE Désaveu ; preuve prévue par l'art. 254 CC
  14. ATF 82 II 592Droit civil · 1956DE Recours en réforme. L'absence de la mention exigée par l'art. 55 litt. a OJ au sujet de la valeur litigieuse rend en principe le recours en réforme irrecevable
  15. ATF 82 II 587Droit civil · 1956 La notion d'ouverture d'action est une notion fédérale, bien que la loi ne fixe pas ici elle-même le délai dans lequel le demandeur doit faire valoir son droit en justice, mais laisse au juge le soin de le faire. C'est en revanche le droit cantonal de procédure qui règle les délais et les formes …
  16. ATF 82 II 576Droit civil · 1956DE Droit de préemption du copropriétaire
  17. ATF 82 II 570Droit civil · 1956IT Action en recherche de paternité tendante à des prestations pécuniaires introduite par la mère et l'enfant de nationalité allemande, domiciliés en Suisse au moment de la naissance, contre le père présumé de nationalité italienne, domicilié en Italie à l'époque de la conception. a) Compétence du j…
  18. ATF 82 II 569Droit civil · 1956 Conditions auxquelles des injures graves prononcées au cours du procès en divorce peuvent constituer la cause de divorce prévue par l'art. 138 CC
  19. ATF 82 II 555Droit civil · 1956DE Recours en nullité pour application du droit cantonal au lieu du droit fédéral (art. 68 al. 1 litt. a OJ). 1
  20. ATF 82 II 550Droit civil · 1956 Droit international privé

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