Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 82 II 544Droit civil · 1956DE Art. 1, al. 1, et 8 LCD, art. 50 CO. a) Même si l'on n'est pas un concurrent du lésé, on est en tout cas soumis à la LCD lorsqu'on favorise la concurrence d'un autre d'une des manières prévues par l'art. 50 CO (consid. 1). b) Un acte qui, selon des critères objectifs, est un acte de concurrence t…
- ATF 82 II 539Droit civil · 1956 Contrefaçon ou imitation de la marque d'autrui (art. 6 et 24 litt. a LMF). 1
- ATF 82 II 536Droit civil · 1956 Collision entre une automobile qui prend à la corde un tournant à gauche et une motocyclette qui vient au même instant en sens inverse à une vitesse exagérée
- ATF 82 II 525Droit civil · 1956DE Il répond des violations du contrat commises par l'acquéreur (art. 101 al. 1 CO) (consid. 5). b) Le bailleur de locaux destinés à être utilisés comme auberge viole le contrat s'il "vend" la patente dont bénéficie le preneur et incite les autorités à fermer l'auberge (consid. 4). c) Pas de motifs …
- ATF 82 II 522Droit civil · 1956DE Cession à titre de paiement, garantie de l'existence de la créance, art. 171 al. 1 CO, portée
- ATF 82 II 513Droit civil · 1956DE 1
- ATF 82 II 495Droit civil · 1956DE Désaveu
- ATF 82 II 477Droit civil · 1956 1
- ATF 82 II 473Droit civil · 1956DE Modification d'un jugement de divorce (attribution des enfants)
- ATF 82 II 470Droit civil · 1956 Recours en réforme en matière de divorce
- ATF 82 II 468Droit civil · 1956 Les bénéficiaires d'un droit de préemption ne peuvent pas s'en prévaloir lorsque l'acquéreur est lui-même titulaire d'un droit de préemption de même rang qu'eux
- ATF 82 II 460Droit civil · 1956DE Portée de l'action directe du lésé contre l'assureur-responsabilité civile selon l'art. 49 LA
- ATF 82 II 445Droit civil · 1956DE Assurance-transports générale, avec la condition "fap", pour des marchandises chargées sur le pont d'un navire, mais avec responsabilité de l'assureur pour les suites d'une chute des marchandises pendant le transbordement, le chargement ou le déchargement. 1
- ATF 82 II 441Droit civil · 1956IT Contrat de rente viagère
- ATF 82 II 430Droit civil · 1956DE Comme la cause de la libéralité n'existait pas encore, le destinataire devait compter qu'il pourrait être tenu à restitution (consid. 8). c) Fixation du montant qui doit être restitué ; celui qui a reçu la libéralité de bonne foi ne doit pas se trouver, après la restitution, dans une situation mo…
- ATF 82 II 411Droit civil · 1956DE Vente d'un tableau
- ATF 82 II 404Droit civil · 1956DE Droit de préemption (art. 681 CC)
- ATF 82 II 397Droit civil · 1956DE Violation de prescriptions cantonales sur les constructions (distance de la limite à laquelle des constructions peuvent être élevées)
- ATF 82 II 388Droit civil · 1956IT 1
- ATF 82 II 378Droit civil · 1956DE Vente d'une part de copropriété sur un immeuble