Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 82 II 371Droit civil · 1956DE Dette alimentaire des parents, art. 328/329 CC. 1. L'action de la corporation publique contre les parents débiteurs tendant au remboursement des prestations faites par elle à l'assisté peut être intentée même après la mort de celui-ci. 2
  2. ATF 82 II 369Droit civil · 1956DE Divorce, pension alimentaire en faveur des enfants
  3. ATF 82 II 366Droit civil · 1956DE Lorsqu'elle ne concerne que le montant des aliments dus à l'enfant, l'action en modification des droits des parents fixés par le jugement de divorce prévue à l'art. 157 CC est de nature purement pécuniaire
  4. ATF 82 II 362Droit civil · 1956DE Recours en réforme
  5. ATF 82 II 346Droit civil · 1956DE Concurrence déloyale
  6. ATF 82 II 343Droit civil · 1956DE L'art. 25 LAMA n'interdit pas la revision des jugements rendus par les tribunaux arbitraux institués pour juger les contestations entre les caisses-maladie reconnues et les médecins
  7. ATF 82 II 340Droit civil · 1956DE Raisons de commerce, nom
  8. ATF 82 II 332Droit civil · 1956DE Contrat conférant un droit d'habitation, dommages-intérêts pour inexécution, recours en réforme
  9. ATF 82 II 321Droit civil · 1956DE Le canton d'Argovie ne répond pas du traitement que le médecin-chefde la division de chirurgie de l'hôpital cantonal fait subir à un client privé dans les locaux de l'hôpital
  10. ATF 82 II 308Droit civil · 1956DE 1
  11. ATF 82 II 292Droit civil · 1956DE Boykott ; recevabilité du recours en réforme, art. 44 OJ, 28 CC, 41 CO
  12. ATF 82 II 283Droit civil · 1956DE Constructions sur fonds d'autrui, créances d'indemnités du propriétaire des matériaux qui a construit, art. 672 CC. 1
  13. ATF 82 II 274Droit civil · 1956DE 1
  14. ATF 82 II 268Droit civil · 1956DE Action en paternité
  15. ATF 82 II 259Droit civil · 1956DE Expertise biologique sur les facteurs héréditaires (preuve de la ressemblance et de la dissemblance) dans le procès en paternité. 1
  16. ATF 82 II 257Droit civil · 1956DE Action en paternité. 1
  17. ATF 82 II 254Droit civil · 1956DE Restitution de délai, art. 35 OJ
  18. ATF 82 II 238Droit civil · 1956 Brevets d'invention, clause d'exclusivité
  19. ATF 82 II 231Droit civil · 1956DE Pour juger si l'on peut admettre une marque verbale composée d'un élément susceptible de confusion et d'un élément suffisamment distinct des autres marques, il faut se fonder sur l'impression que provoque l'ensemble de la marque
  20. ATF 82 II 224Droit civil · 1956 Annulation d'actions au porteur, lacune de la loi

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