Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 82 II 216Droit civil · 1956 Sociétés anonymes
- ATF 82 II 215Droit civil · 1956DE Recours en réforme au Tribunal fédéral (recours joint) dans une procédure tendant à la mainlevée d'une tutelle et à l'institution d'un conseil légal
- ATF 82 II 205Droit civil · 1956DE Recours en réforme au Tribunal fédéral
- ATF 82 II 197Droit civil · 1956DE Dette alimentaire des frères et soeurs (art. 329 al. 2 CC)
- ATF 82 II 186Droit civil · 1956DE Passé-expédient sur une action en recherche de paternité attaqué en raison de vices du consentement (art. 23 ss CO, art. 7 CC)
- ATF 82 II 181Droit civil · 1956DE Déchéance de la puissance paternelle
- ATF 82 II 173Droit civil · 1956DE Désaveu de paternité, 253 art. ss CC. 1. A côté de l'action en désaveu conformément aux art. 253 ss. CC il n'y a pas de place pour une action seulement déclaratoire de l'illégitimité de l'enfant ou de l'impossibilité de la paternité du mari
- ATF 82 II 169Droit civil · 1956 1
- ATF 82 II 165Droit civil · 1956DE A quelles conditions le délai pour former un recours en réforme (art. 54 OJ) est-il mis en mouvement lorsque la notification de la décision cantonale est vainement tentée?
- ATF 82 II 159Droit civil · 1956 Pour juger la question de la compétence, il faut se reporter au moment de l'introduction de l'action (consid. 2 a). 2. L'art. 42 LBI de 1907 s'applique également aux actions en constatation, en cessation d'un acte ou en destruction d'objets saisis (consid. 2 b). 3
- ATF 82 III 155Poursuite et faillite · 1956DE Frais de faillite (art. 262 al. 1 LP). 1
- ATF 82 III 152Poursuite et faillite · 1956DE Insaisissabilité d'objets nécessaires pour l'exercice de la profession
- ATF 82 II 152Droit civil · 1956DE Raisons de commerce
- ATF 82 II 148Droit civil · 1956 Société anonyme
- ATF 82 III 145Poursuite et faillite · 1956DE Procédure de recours
- ATF 82 II 142Droit civil · 1956DE Contrat de travail, interdiction de concurrence, clause pénale
- ATF 82 III 137Poursuite et faillite · 1956DE Vente d'un immeuble aux enchères publiques ; demeure de l'adjudicataire ; responsabilité pour les frais de réalisation
- ATF 82 II 136Droit civil · 1956DE Art. 97 et 205 CO. a) Même si l'acheteur réclame une indemnité pour la moinsvalue de la chose, il a droit, en cas de faute du vendeur, à la réparation de tout autre dommage causé par les défauts de la chose (consid. 3 a). b) Ce dommage peut consister dans la perte de gain que l'acheteur subit du …
- ATF 82 II 132Droit civil · 1956 Interdiction d'invoquer des faits nouveaux devant le Tribunal fédéral (consid. 1)
- ATF 82 III 131Poursuite et faillite · 1956DE Plainte contre le commissaire en cas de sursis concordataire