Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 910 arrêts

  1. ATF 125 V 171Assurances sociales · 1999DE Les institutions de prévoyance qui étendent la prévoyance au-delà du minimum légal pour les risques de décès et d'invalidité ne peuvent pas ramener cette couverture au minimum légal selon la LPP pendant le mois durant lequel la couverture d'assurance est prolongée au terme des rapports avec l'ins…
  2. ATF 125 III 138Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Dispositions de procédure fédérales dans les actions en responsabilité fondées sur le droit de la société anonyme (art. 759 al. 2 CO)
  3. ATF 125 III 131Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Cautionnement - forme authentique (art. 493 al. 2 CO)
  4. ATF 125 III 123Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Double mise à prix ; sort des baux touchés par celle-ci (art. 261 CO et art. 142 LP)
  5. ATF 125 III 120Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Consignation des loyers ; résiliation extraordinaire en raison de la demeure du locataire (art. 257d CO et 259g CO)
  6. ATF 125 III 82Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Convention collective de travail (CCT) ; qualité pour agir d'une association professionnelle (art. 356 CO
  7. ATF 125 III 78Droit civil, poursuite et faillite · 1999IT Droit au salaire
  8. ATF 125 III 70Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Mobbing ; résiliation abusive ; atteinte à la personnalité ; réparation morale (art. 336 CO, art. 328 CO et art. 49 CO)
  9. ATF 125 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Contrat de travail ; travail sur appel
  10. ATF 125 III 62Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Contrat de bail
  11. ATF 125 IV 17Droit pénal · 1999DE Comptabilité d'une étude d'avocat dont le contenu est inexact, faux intellectuel dans les titres
  12. ATF 125 III 14Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Contrat d'agence ; résiliation immédiate ; calcul de la prétention en dommages-intérêts de l'agent (art. 418r al. 2 CO en liaison avec l'art. 337c CO)
  13. ATF 124 II 581Droit administratif · 1998DE Publication du nom des détenteurs importants de capital d'établissements bancaires
  14. ATF 124 II 570Droit administratif · 1998DE Frais d'administration de l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle
  15. ATF 124 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Contrat de courtage d'assurances ; droit du courtier au paiement de la commission de courtage par l'assureur
  16. ATF 124 III 469Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Contrat de travail ; renonciation à la rétribution des heures de travail supplémentaires. L'art. 321c al. 3 CO n'est qu'en partie impératif (consid. 2)
  17. ATF 124 III 463Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Compétence ratione materiae ; contrat de bail ; loyers contrôlés ; hausse des frais accessoires
  18. ATF 124 III 456Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Nature juridique du contrat informatique ; garantie en raison des défauts ; pouvoir du juge saisi d'une action rédhibitoire de se borner à une réduction de prix (art. 205 al. 2 CO)
  19. ATF 124 III 449Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Prescription en matière de prestations périodiques (art. 131 CO)
  20. ATF 124 III 418Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Exercice des droits civils et représentation d'une personne morale de droit public

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