Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 216 arrêts

  1. ATF 124 IV 134Droit pénal · 1998DE Fixation du for ; infraction punie de la peine la plus grave. L'art. 172bis CP, qui introduit la faculté de cumuler la peine privative de liberté avec l'amende dans tous les cas d'infractions contre le patrimoine, ne constitue pas une aggravation de la peine pour ces infractions ; il n'entre pas …
  2. ATF 124 IV 127Droit pénal · 1998DE Opposition aux actes de l'autorité ; autofavorisation
  3. ATF 124 IV 121Droit pénal · 1998 Confiscation d'objets ayant servi à commettre l'infraction de discrimination raciale
  4. ATF 124 IV 114Droit pénal · 1998DE Entrave - par négligence - au service des chemins de fer (art. 238 al. 2 CP) ; sérieuse mise en danger de la vie ou de l'intégrité corporelle de personnes, ou de la propriété d'autrui
  5. ATF 124 IV 102Droit pénal · 1998 Soustraction de stupéfiants avec violence, brigandage. L'acquisition illicite de stupéfiants ne fonde pas un droit de propriété juridiquement reconnu et protégé
  6. ATF 124 IV 97Droit pénal · 1998DE Brigandage qualifié (arme à feu), délit impossible
  7. ATF 124 IV 73Droit pénal · 1998DE Les méthodes de publicité et de vente sous forme d'envois, à partir de la Suisse, de matériel publicitaire, de bulletins de commande et de marchandises tombent sous l'empire de la LCD, même si ces expéditions sont destinées exclusivement à des clients résidant à l'étranger (consid. 1)
  8. ATF 124 IV 64Droit pénal · 1998DE Infraction à la décision du Conseil communal zurichois sur la prostitution de rue
  9. ATF 124 IV 59Droit pénal · 1998IT Prescription de l'action pénale, escroquerie par métier
  10. ATF 124 IV 53Droit pénal · 1998 Distinction entre la qualification de lésions corporelles graves et la qualification de mise en danger de la vie d'autrui
  11. ATF 124 IV 49Droit pénal · 1998DE Interruption de la prescription civile
  12. ATF 124 IV 44Droit pénal · 1998 Notion de cas bénin
  13. ATF 124 II 39Droit administratif · 1998DE Retrait de permis, concours rétrospectif
  14. ATF 124 IV 34Droit pénal · 1998DE Instigation à violation grave de la LStup par un agent infiltré étranger. L'instigation n'entre pas en ligne de compte lorsque l'auteur a déjà pris la décision de passer à l'acte concrètement (consid. 2c ; confirmation de jurisprudence). L'agent infiltré qui incite quelqu'un à commettre des délit…
  15. ATF 124 I 6Droit constitutionnel · 1998DE Base légale suffisante en droit cantonal pour la confiscation d'un avantage illicite (consid. 4a)
  16. ATF 124 IV 5Droit pénal · 1998DE Réunion de plusieurs abus de confiance en une seule entité du point de vue de la prescription
  17. ATF 124 IV 1Droit pénal · 1998DE Détention en vue de renvoi, imputation sur la peine privative de liberté
  18. ATF 123 II 371Droit administratif · 1997DE Moyen de droit recevable
  19. ATF 123 IV 197Droit pénal · 1997DE Vol à la tire ; infraction d'importance mineure
  20. ATF 123 IV 193Droit pénal · 1997DE Banqueroute simple, prescription

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