Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 149 IV 153Droit pénal · 2023DE Défaut d'autorisation de conduire lors du franchissement imminent de la frontière ; compétence territoriale et droit applicable
  2. ATF 149 II 147Droit administratif · 2023DE Droit à la déduction TVA sur de futurs frais de démolition soumis à un impôt préalable, faisant l'objet d'une décision en constatation. A l'appui de sa demande de décision en constatation, l'assujetti doit présenter un état de fait précis dans un cas individuel et concret. L'AFC ne doit se pronon…
  3. ATF 149 I 146Droit constitutionnel · 2023DE Garantie de l'accès au juge ; subvention discrétionnaire
  4. ATF 149 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE A Art. 241, 308 ss, 328 al. 1 let. c CPC ; voie de recours en cas de désistement d'action
  5. ATF 149 IV 144Droit pénal · 2023 Entraide judiciaire avec la Fédération de Russie ; sort des avoirs bloqués en Suisse. A la suite de son intervention militaire en Ukraine et de son retrait du Conseil de l'Europe et de la Convention européenne des droits de l'homme, la Fédération de Russie ne fait actuellement plus partie des Eta…
  6. ATF 149 V 136Assurances sociales · 2023DE Prestations transitoires pour chômeurs âgés ; prestations de préretraite ; prise en compte des périodes d'assurance dans un contexte international
  7. ATF 149 IV 135Droit pénal · 2023DE Pas de recours du Ministère public contre les décisions en matière de détention avant jugement ordonnant la libération ; changement de la jurisprudence
  8. ATF 149 III 131Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Arbitrage international ; contentieux des investissements internationaux ; application provisoire d'un traité international ; compétence du tribunal arbitral (art. 26 et 45 du Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l'énergie [TCE]
  9. ATF 149 II 129Droit administratif · 2023DE Absence de déclarations d'origine valables sur les factures au moment de la déclaration en douane ; pour les marchandises de faible valeur, il est toutefois nécessaire de tenir compte des déclarations présentées dans le pays d'importation dans les deux ans suivant l'importation
  10. ATF 149 I 129Droit constitutionnel · 2023 Résiliation des rapports de travail d'un militaire des forces spéciales pour avoir refusé de se soumettre à l'obligation de se faire vacciner contre le Covid-19. L'ordre donné au recourant de se faire vacciner contre le Covid-19 reposait sur la nécessité d'assurer sa disponibilité opérationnelle …
  11. ATF 149 V 129Assurances sociales · 2023DE Rentes complémentaires ; prise en compte des frais d'avocat
  12. ATF 149 IV 128Droit pénal · 2023DE Abus d'autorité ; dessein de nuire à autrui
  13. ATF 149 I 125Droit constitutionnel · 2023DE Principe d'égalité ; impôt foncier. L'impôt foncier minimum valaisan pour les personnes non-domiciliées dans la commune viole le principe d'égalité. L'inégalité de traitement par rapport aux personnes domiciliées n'est pas objectivement justifiée (consid. 5)
  14. ATF 149 III 124Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Office des poursuites responsable (office leader) ; séquestre fiscal
  15. ATF 149 V 119Assurances sociales · 2023DE Remboursement de l'excédent de recettes obtenu par la vente de médicaments
  16. ATF 149 III 117Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Poursuite en réalisation de gage immobilier ; entreprise agricole exploitée en commun par les époux ; notification du commandement de payer. L'art. 153 al. 2 let. b LP ne fait pas bénéficier le conjoint du poursuivi avec lequel il exploite une entreprise agricole en commun du régime applicable au…
  17. ATF 149 IV 116Droit pénal · 2023DE Entrave à la circulation publique
  18. ATF 149 II 109Droit administratif · 2023 Devoirs professionnels du médecin ; sanction disciplinaire ; erreur de diagnostic qui a conduit à l'ablation de l'utérus d'une patiente
  19. ATF 149 V 108Assurances sociales · 2023DE Interprétation d'une disposition légale cantonale portant sur le moment de l'inscription sur la liste des assurés en retard de paiement
  20. ATF 149 V 106Assurances sociales · 2023DE Disposition d'un règlement de prévoyance sur le taux d'intérêt moratoire

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