Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 82 II 129Droit civil · 1956DE Un contrat de vente est-il nul s'il viole l'arrêté du Conseil fédéral du 28 mars 1949 concernant le matériel de guerre? (consid. 2)
  2. ATF 82 III 127Poursuite et faillite · 1956DE Indication défectueuse du créancier dans l'ordonnance de séquestre ou la réquisition de poursuite
  3. ATF 82 II 120Droit civil · 1956DE 1
  4. ATF 82 III 119Poursuite et faillite · 1956DE 1
  5. ATF 82 III 116Poursuite et faillite · 1956 Nouvelles conclusions irrecevables (consid. 1)
  6. ATF 82 III 110Poursuite et faillite · 1956DE Saisie de salaire. 1. L'art. 93 LP n'accorde pas de privilège aux personnes qui doivent être entretenues par le débiteur par rapport à celles qui ne peuvent prétendre qu'à des secours
  7. ATF 82 III 108Poursuite et faillite · 1956 Un camion automobile peut être insaisissable (changement de jurisprudence)
  8. ATF 82 III 104Poursuite et faillite · 1956DE Insaisissabilité (art. 92 ch. 1 LP)
  9. ATF 82 II 103Droit civil · 1956DE 1
  10. ATF 82 III 101Poursuite et faillite · 1956DE Observation du délai par la remise à la poste
  11. ATF 82 III 97Poursuite et faillite · 1956DE Qualité pour porter plainte et recourir selon les art. 17 et suiv. LP
  12. ATF 82 III 94Poursuite et faillite · 1956DE Valeur litigieuse dans l'action en contestation de l'état de collocation intentée dans une faillite
  13. ATF 82 II 94Droit civil · 1956DE Médecin pratiquant avec l'aide de sa femme
  14. ATF 82 III 90Poursuite et faillite · 1956IT Concordato con abbandono dell'attivo. 1. L'art. 252 LEF relativo alla convocazione d'una seconda adunanza dei creditori non è applicabile per analogia in materia di concordato con abbandono dell'attivo (consid. 2). 2
  15. ATF 82 III 85Poursuite et faillite · 1956IT Concordat par abandon d'actif. 1
  16. ATF 82 II 84Droit civil · 1956DE Action en paternité
  17. ATF 82 II 81Droit civil · 1956DE Divorce
  18. ATF 82 III 77Poursuite et faillite · 1956DE Droit de rétention
  19. ATF 82 II 77Droit civil · 1956DE Recours en réforme, recevabilité
  20. ATF 82 II 72Droit civil · 1956DE Propriété foncière rurale

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