Tribunal fédéral
Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)
31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 747 arrêts
- ATF 130 I 96Droit constitutionnel · 2004DE Exonération des Chemins de fer fédéraux SA (CFF SA) en matière d'impôts cantonaux
- ATF 130 I 82Droit constitutionnel · 2004DE Primauté et respect du droit fédéral ; réduction des prestations d'assistance en faveur des requérants d'asile
- ATF 130 IV 72Droit pénal · 2004 Révision, ordonnance de condamnation
- ATF 130 I 71Droit constitutionnel · 2004DE Droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse
- ATF 130 II 65Droit administratif · 2004 Impôt fédéral direct 2001
- ATF 130 I 65Droit constitutionnel · 2004 Obligation des visiteurs de se soumettre à un contrôle de sécurité (détecteur de métal) à l'entrée de la prison
- ATF 130 IV 54Droit pénal · 2004 Fixation de la peine et principe de la célérité ; pourvoi en nullité. L'accusé qui entend se plaindre que l'autorité cantonale n'a pas tenu compte de la violation du principe de la célérité lors de la fixation de la peine doit agir par la voie du pourvoi en nullité, sans égard au fait que l'autor…
- ATF 130 I 26Droit constitutionnel · 2004DE Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (blocage du personnel médical) ; ordonnance d'exécution du canton de Zurich
- ATF 130 V 18Assurances sociales · 2004 Égalité de traitement
- ATF 130 I 16Droit constitutionnel · 2004DE Traitement médicamenteux forcé en clinique psychiatrique au cours de la privation de liberté à des fins d'assistance
- ATF 130 I 1Droit constitutionnel · 2004DE Aide sociale pour les étrangers admis à titre provisoire ; égalité de traitement avec les requérants d'asile ; séparation des pouvoirs et légalité ; compétence législative et base légale pour l'adoption de dispositions relatives au calcul des subsides d'entretien ; droit transitoire en cas de mod…
- ATF 129 II 497Droit administratif · 2003 Application de la loi sur les cartels au marché de l'électricité. DROIT D'ÊTRE ENTENDU Droit de s'exprimer sur un projet de décision de la Commission de la concurrence selon l'art. 30 al. 2 LCart et d'obtenir une décision sur la compétence d'après les art. 9 al. 1 et 29 ss PA (consid. 2). PRESCRI…
- ATF 129 I 419Droit constitutionnel · 2003DE Compétence pour ordonner des mesures de protection de l'enfant
- ATF 129 V 411Assurances sociales · 2003 La constatation d'un retard inadmissible à statuer constitue une forme de réparation pour celui qui en est la victime
- ATF 129 I 410Droit constitutionnel · 2003DE Autonomie communale ; effets de l'adjudication en droit des soumissions
- ATF 129 I 402Droit constitutionnel · 2003DE Directives zurichoises sur l'interruption non punissable de grossesse
- ATF 129 I 392Droit constitutionnel · 2003DE Initiative populaire communale "D'abord les Suisses!" à Zurich ; égalité devant la loi, interdiction de la discrimination. L'initiative a pour but de favoriser les Suisses et, ainsi, de défavoriser les étrangers aussi lorsqu'une différence de traitement n'est pas justifiée par des motifs objectifs
- ATF 129 I 366Droit constitutionnel · 2003DE Modification de la constitution zurichoise concernant les rapports entre les églises et l'Etat, unité de la matière
- ATF 129 I 361Droit constitutionnel · 2003DE Mainlevée définitive, nullité d'un jugement
- ATF 129 I 346Droit constitutionnel · 2003 Décret du 19 juin 2001 sur la contribution des résidents à la couverture des coûts d'investissement des établissements médico-sociaux d'intérêt public et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation d'intérêt public du canton de Vaud