Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 82 III 63Poursuite et faillite · 1956DE Séquestre
  2. ATF 82 II 62Droit civil · 1956DE Responsabilité des entreprises de chemin de fer
  3. ATF 82 III 61Poursuite et faillite · 1956DE Vente de gré à gré dans la faillite (art. 256 LP). L'accord des créanciers est nul si on ne leur a pas donné la possibilité de faire des offres plus élevées
  4. ATF 82 III 55Poursuite et faillite · 1956DE Enchères forcées (art. 125 et suiv., 133 et suiv., 156 et 256 LP)
  5. ATF 82 III 54Poursuite et faillite · 1956DE Saisie de salaire, qualité pour porter plainte
  6. ATF 82 III 51Poursuite et faillite · 1956DE 1
  7. ATF 82 III 49Poursuite et faillite · 1956DE Le recours au Tribunal fédéral conformément à l'art. 19 LP est ouvert seulement contre les décisions des autorités cantonales de surveillance au sens des art. 17/18 (13) LP et non contre les décisions des autorités judiciaires (art. 22 LP ; in casu arrêt d'appel rendu en vertu de l'art. 85 LP)
  8. ATF 82 II 48Droit civil · 1956DE 1
  9. ATF 82 III 46Poursuite et faillite · 1956 Quand un recours fondé sur cette disposition légale est-il recevable? (consid. 1)
  10. ATF 82 II 43Droit civil · 1956DE 1
  11. ATF 82 III 40Poursuite et faillite · 1956DE Séquestre contre un débiteur qui n'habite pas la Suisse (art. 271 al. 1 ch. 4 LP)
  12. ATF 82 III 39Poursuite et faillite · 1956IT Succession répudiée. 1. L'art. 193 LP se borne à déterminer la procédure à suivre pour la liquidation d'une succession répudiée. 2
  13. ATF 82 II 36Droit civil · 1956 Perte de soutien, tort moral, art. 45 al. 3 CO, 42 LA et 47 CO
  14. ATF 82 III 35Poursuite et faillite · 1956 La règle de l'art. 125 al. 3 LP n'est pas une simple prescription d'ordre ; son inobservation justifie l'annulation des enchères. L'intéressé qui entend se plaindre de l'inobservation de l'art. 125 al. 3 LP est recevable à porter plainte contre les enchères ellesmêmes dans le délai de l'art. 17 LP
  15. ATF 82 III 33Poursuite et faillite · 1956DE A quelles conditions un renvoi de la vente selon l'art. 123 LP peut-il être accordé?
  16. ATF 82 III 31Poursuite et faillite · 1956DE Dans la procédure d'opposition, les délais dans lesquels on doit ouvrir action (art. 107 al. 1 et 109 LP) sont des délais légaux, que l'office des poursuites ne peut prolonger
  17. ATF 82 III 26Poursuite et faillite · 1956DE Saisie de salaire. 1
  18. ATF 82 II 25Droit civil · 1956DE Responsabilité d'un skieur du fait de lésions corporelles par négligence. a) Art. 41 al. 1 CO
  19. ATF 82 III 23Poursuite et faillite · 1956DE Lorsque le débiteur a acheté du mobilier indispensable, insaisissable selon l'art. 92 ch. 1 LP, et qu'il le paie par acomptes, le minimum vital, qui est réservé pour lui et sa famille aux termes de l'art. 93 LP, s'augmente du montant des acomptes qu'il doit verser périodiquement, pour autant qu'i…
  20. ATF 82 II 21Droit civil · 1956IT Pactum de non licitando. 1

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