Tribunal fédéral
Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)
31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 730 arrêts
- ATF 129 V 196Assurances sociales · 2003 La compétence de l'autorité cantonale de recours, au sens de l'art. 85 al. 1 LAVS, pour connaître des actions en réparation du dommage, au sens de l'art. 52 LAVS, découle directement du droit fédéral (art. 81 al. 3 RAVS) et ne nécessite aucune disposition cantonale attributive de ce contentieux
- ATF 129 II 193Droit administratif · 2003DE Interdiction d'entrer en Suisse prononcée par le Conseil fédéral contre un étranger établi en Suisse, en vue de sauvegarder les intérêts du pays
- ATF 129 I 185Droit constitutionnel · 2003DE Droits politiques ; droit à ce que le résultat d'une élection corresponde à l'expression fidèle et sûre de la volonté du corps électoral, droit d'accéder aux fonctions publiques dans des conditions générales d'égalité, droit de voter dans des conditions générales d'égalité lors de la répartition …
- ATF 129 I 173Droit constitutionnel · 2003DE Liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.)
- ATF 129 I 161Droit constitutionnel · 2003DE Egalité ; principe de la légalité ; bonne foi ; indemnisation pour des remplacements dans des jardins d'enfants
- ATF 129 V 159Assurances sociales · 2003IT Les cantons ne sont habilités ni à affilier d'office les personnes qui le sont déjà ni à affilier avec effet rétroactif celles qui l'ont fait tardivement. L'assureur-maladie, à l'exclusion des cantons, est seul compétent pour statuer sur la perception, en cas d'affiliation tardive, d'un supplémen…
- ATF 129 I 151Droit constitutionnel · 2003DE Droit d'interroger la victime mineure
- ATF 129 I 129Droit constitutionnel · 2003DE Droit d'être assisté gratuitement par un avocat d'office, décision incidente attaquable, nature cassatoire du recours de droit public
- ATF 129 I 113Droit constitutionnel · 2003 Liberté syndicale dans la fonction publique ; participation au processus législatif portant sur le statut du personnel ; égalité entre syndicats
- ATF 129 I 91Droit constitutionnel · 2003DE Interdiction de la juridiction ecclésiastique ; autonomie de l'Église d'un canton ; compétence des organes juridictionnels internes à l'Église ou de ceux du canton, s'agissant des conséquences pécuniaires de la non-réélection d'un pasteur? Dispositions relatives à la protection juridique en matiè…
- ATF 129 I 85Droit constitutionnel · 2003DE Exigences constitutionnelles relatives à l'emploi en justice des écoutes de communications téléphoniques en langue étrangère
- ATF 129 I 74Droit constitutionnel · 2003DE Liberté de conscience et de croyance pendant l'exécution des peines
- ATF 129 I 68Droit constitutionnel · 2003DE Liberté de conscience et de croyance ; sortie de la paroisse respectivement de l'Eglise officielle
- ATF 129 I 65Droit constitutionnel · 2003DE Réduction des honoraires d'un avocat d'office
- ATF 129 I 49Droit constitutionnel · 2003DE Procédure pénale, interdiction de l'arbitraire, présomption d'innocence
- ATF 129 III 35Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Obligation de la Poste de transporter des journaux qui ne sont pas en abonnement (art. 35 Cst
- ATF 129 I 35Droit constitutionnel · 2003DE Exclusion de l'école pour motif disciplinaire
- ATF 129 I 12Droit constitutionnel · 2003DE Droits sociaux fondamentaux ; exclusion disciplinaire de l'école
- ATF 129 I 8Droit constitutionnel · 2003 Application arbitraire du droit cantonal
- ATF 129 I 1Droit constitutionnel · 2003DE Arbitraire (art. 9 Cst.) et égalité dans la loi (art. 8 al. 1 Cst.), contrôle concret des normes ; avance de pensions alimentaires (prise en compte de la situation financière des concubins)