Tribunal fédéral
Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 710 arrêts
- ATF 127 V 422Assurances sociales · 2001 Une personne hospitalisée en division privée ou semi-privée d'un hôpital public du canton où elle habite - ou, pour elle, son assureur-maladie - peut prétendre de ce canton la part des coûts imputables dans la division commune de cet hôpital à la charge du canton
- ATF 127 V 252Assurances sociales · 2001DE Cas d'un assuré qui a effectué un rachat en vue d'un départ à la retraite anticipée ; s'il ne retire aucun avantage de ce rachat, dans la mesure où, à la suite de la décision imprévue de son employeur de le mettre à la retraite anticipée, il aurait de toute façon bénéficié de prestations identiqu…
- ATF 127 V 219Assurances sociales · 2001 Art. 128 OJ; art. 8 LPD; art. 73bis RAI: Droit d'un assuré de consulter le dossier. - Compétence du juge des assurances sociales - à l'exclusion des juridictions compétentes en matière de protection des données - pour connaître d'un litige relatif à la consultation du dossier par un assuré, dans …
- ATF 127 I 213Droit constitutionnel · 2001DE Procédure pénale
- ATF 127 III 207Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Droit des travailleuses et des travailleurs à un salaire égal pour un travail de valeur égale
- ATF 127 I 202Droit constitutionnel · 2001DE Droit du lésé à l'assistance judiciaire gratuite en procédure pénale ; exigence de l'indigence ; prise en considération des ressources financières des parents du lésé. L'obligation d'entretien des parents vis-à-vis de l'enfant majeur prévue à l'art. 277 al. 2 CC s'étend en principe également aux …
- ATF 127 I 196Droit constitutionnel · 2001DE Droit à un juge d'instruction indépendant et impartial. L'indépendance du juge d'instruction exerçant les fonctions de l'instruction et de l'accusation dans une procédure pénale ne s'examine pas au regard des art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH, mais à la lumière de l'art. 29 al. 1 Cst
- ATF 127 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Changement de nom, droit d'être entendu
- ATF 127 I 185Droit constitutionnel · 2001DE Indemnité pour dommage subjectif prévue par le droit cantonal en sus de l'indemnité d'expropriation ; garantie de la propriété, égalité de traitement
- ATF 127 II 184Droit administratif · 2001DE Délimitation d'un site marécageux (art. 78 al. 5 Cst
- ATF 127 IV 166Droit pénal · 2001IT Entrée illégale en Suisse, liberté de la presse, portée de l'élément justificatif extralégal de la sauvegarde d'intérêts légitimes
- ATF 127 I 164Droit constitutionnel · 2001DE Refus d'une autorisation de manifester à l'occasion du Forum économique mondial 2001 à Davos ; liberté d'opinion et de réunion
- ATF 127 I 145Droit constitutionnel · 2001DE Consultation par des tiers de dossiers pénaux archivés ; liberté d'information et liberté de la science, art. 16 et 20 Cst
- ATF 127 I 133Droit constitutionnel · 2001DE Droit à la révision en procédure pénale ; droit à une procédure judiciaire ou administrative équitable
- ATF 127 I 128Droit constitutionnel · 2001DE Droit à une composition correcte de l'autorité de décision (§ 99 du règlement ecclésiastique de l'Église évangélique réformée du canton d'Argovie
- ATF 127 IV 122Droit pénal · 2001DE Instigation à violation du secret de fonction (art. 24 al. 1, art. 320 ch. 1 al. 1 CP ; éléments justificatifs (art. 27bis CP, art. 17 Cst., art. 32 CP, sauvegarde d'intérêts légitimes)
- ATF 127 V 121Assurances sociales · 2001DE Il n'y a là ni inégalité de traitement ni discrimination
- ATF 127 V 119Assurances sociales · 2001DE Lorsque les conditions du plafonnement des rentes individuelles pour couple sont réalisées, l'administration doit notifier les deux décisions de rente à chaque conjoint
- ATF 127 IV 115Droit pénal · 2001 Instigation à une opposition aux actes de l'autorité
- ATF 127 I 115Droit constitutionnel · 2001 Contrôle judiciaire d'un ordre d'autopsie